Proprietaire ouvre courrier et entre chez moi
j88380
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j88380 Messages postés 49 Statut Membre -
j88380 Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour,
Ma propriétaire est entrée chez moi avec son jeu d’en clés. À ce moment là je faisais une sieste et je me suis réveillées lorsqu’elle a toqué mais le temps que j’émerge elle était dans mon salon.
De plus après sa « visite » j’ai constaté qu’une partie de mon courrier était ouvert. Il s’agissait d’une commande que j´avais déjà reçu mais que j’avais laissé dans la boîte aux lettre car je partais et ne voulais pas m’en encombrer. Or quand je l´ai vu la première fois le paquet était intact et a donc été ouvert alors même qu’il était dans ma BAL.
J’envisage de déposer une main courante mais je ne sais pas si celle-ci serait fondée, d’où mon passage sur ce site.
De plus si j’en venais à déposer une main courante, ma propriétaire serait-elle mise au courant ? Je souhaite juste garder une trace légale de ce qu’il s’est passé et je ne veux pas que les choses s’enveniment.
Merci d’avance pour vos réponses
Ma propriétaire est entrée chez moi avec son jeu d’en clés. À ce moment là je faisais une sieste et je me suis réveillées lorsqu’elle a toqué mais le temps que j’émerge elle était dans mon salon.
De plus après sa « visite » j’ai constaté qu’une partie de mon courrier était ouvert. Il s’agissait d’une commande que j´avais déjà reçu mais que j’avais laissé dans la boîte aux lettre car je partais et ne voulais pas m’en encombrer. Or quand je l´ai vu la première fois le paquet était intact et a donc été ouvert alors même qu’il était dans ma BAL.
J’envisage de déposer une main courante mais je ne sais pas si celle-ci serait fondée, d’où mon passage sur ce site.
De plus si j’en venais à déposer une main courante, ma propriétaire serait-elle mise au courant ? Je souhaite juste garder une trace légale de ce qu’il s’est passé et je ne veux pas que les choses s’enveniment.
Merci d’avance pour vos réponses
4 réponses
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Bonjour,
1/ Portez plainte pour violation de domicile et vol de courrier. Une main courante ne sert à rien.
2/ Changez vos barillets et conservez les actuels pour les remettre quand vous partirez
3/ Envoyez une lettre recommandée avec RAR à votre propriétaire en lui indiquant que vous lui interdisez de pénétrer sans autorisation dans votre logement et citez par exemple
- l'article 1719 du code civil alinea 3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
- l'article 6 alinea b de la loi 89-462
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ...
- la convention européenne des droits de l'homme :
https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
1Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. -
Bonjour
Ma propriétaire est entrée chez moi avec son jeu d’en clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Que j’avais laissé dans la boîte aux lettres
même conseil , pour le changement de barillet pour la boite aux lettres -
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Merci pour vos réponses rapide, je me rendrai au commissariat lundi.
Je compte tout de même déposer une main courante car lors des faits j’etais Seule du coup je n’ai pas de preuves ou quoi. Ainsi j’aurais une trace légale assurée en cas d’autres problèmes, je ne veux pas prendre le risque que la plainte soit classée sans suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...