Proprietaire ouvre courrier et entre chez moi
j88380
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j88380 Messages postés 45 Date d'inscription samedi 13 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2022 - 2 juin 2018 à 16:09
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A voir également:
- Proprietaire ouvre courrier et entre chez moi
- Jour ouvré - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
- Courrier libre - Guide
- Courrier circonstancié - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
2 juin 2018 à 13:04
2 juin 2018 à 13:04
Bonjour,
1/ Portez plainte pour violation de domicile et vol de courrier. Une main courante ne sert à rien.
2/ Changez vos barillets et conservez les actuels pour les remettre quand vous partirez
3/ Envoyez une lettre recommandée avec RAR à votre propriétaire en lui indiquant que vous lui interdisez de pénétrer sans autorisation dans votre logement et citez par exemple
- l'article 1719 du code civil alinea 3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
- l'article 6 alinea b de la loi 89-462
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/
- la convention européenne des droits de l'homme :
https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776
1/ Portez plainte pour violation de domicile et vol de courrier. Une main courante ne sert à rien.
2/ Changez vos barillets et conservez les actuels pour les remettre quand vous partirez
3/ Envoyez une lettre recommandée avec RAR à votre propriétaire en lui indiquant que vous lui interdisez de pénétrer sans autorisation dans votre logement et citez par exemple
- l'article 1719 du code civil alinea 3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
- l'article 6 alinea b de la loi 89-462
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ...
- la convention européenne des droits de l'homme :
https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
1Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Bonjour
Ma propriétaire est entrée chez moi avec son jeu d’en clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Que j’avais laissé dans la boîte aux lettres
même conseil , pour le changement de barillet pour la boite aux lettres
Ma propriétaire est entrée chez moi avec son jeu d’en clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12244
Que j’avais laissé dans la boîte aux lettres
même conseil , pour le changement de barillet pour la boite aux lettres
j88380
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2 juin 2018 à 16:09
2 juin 2018 à 16:09
Merci pour vos réponses rapide, je me rendrai au commissariat lundi.
Je compte tout de même déposer une main courante car lors des faits j’etais Seule du coup je n’ai pas de preuves ou quoi. Ainsi j’aurais une trace légale assurée en cas d’autres problèmes, je ne veux pas prendre le risque que la plainte soit classée sans suite.
Je compte tout de même déposer une main courante car lors des faits j’etais Seule du coup je n’ai pas de preuves ou quoi. Ainsi j’aurais une trace légale assurée en cas d’autres problèmes, je ne veux pas prendre le risque que la plainte soit classée sans suite.