DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE
titan2018
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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Bonjour, suite au conseil du tribunal de police de Narbonne, je doit me mettre en rapport avec un mediateur de la republique de l'Hérault (à Ganges ) pour résoudre un problème concernant un véhicule vendu en 2014. En effet je n'ai pas eu de réponse à ma demande effectuée sur le site pref-reclamations@herault.gouv.fr de la Préfecture de l'Hérault pour avoir un " dégagement de responsabilité"
A voir également:
- Formule pour se dégager de toutes responsabilités
- Formule de politesse - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Formule pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
- Calculer taeg formule excel ✓ - Forum emprunt immobilier
1 réponse
Salut Titan
Les Préfectures ne répondent plus concernant les justificatifs d'enregistrement de véhicules.
Avant 2017 la procédure afin d'obtenir ce document se faisait par courrier LRAR en joignant le certificat de cession éventuellement la copie de la carte grise rayée, datée, signée.
Surtout à l’époque ne pas oublier de joindre une enveloppe a votre adresse timbrée évidemment.
Mais en vous déplaçant à cette Préfecture il suffira de demander au préposé le "récépissé d’enregistrement du véhicule".
C'est que je préconise ainsi à chaque demande il est remis ce récépissé, auparavant l'employé vérifiera sur votre cession est bien parvenue étant en instance mais pas enregistrée.
Vous pouvez contacter le médiateur de la république qui vous indiquera cette procédure.
Cdt
Les Préfectures ne répondent plus concernant les justificatifs d'enregistrement de véhicules.
Avant 2017 la procédure afin d'obtenir ce document se faisait par courrier LRAR en joignant le certificat de cession éventuellement la copie de la carte grise rayée, datée, signée.
Surtout à l’époque ne pas oublier de joindre une enveloppe a votre adresse timbrée évidemment.
Mais en vous déplaçant à cette Préfecture il suffira de demander au préposé le "récépissé d’enregistrement du véhicule".
C'est que je préconise ainsi à chaque demande il est remis ce récépissé, auparavant l'employé vérifiera sur votre cession est bien parvenue étant en instance mais pas enregistrée.
Vous pouvez contacter le médiateur de la république qui vous indiquera cette procédure.
Cdt
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