Saisie de vehicule

gigi31800 - 1 juin 2018 à 12:16 - Dernière réponse : Afrikarnak 23984 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 18 août 2018 Dernière intervention
- 1 juin 2018 à 14:13
Bonjour,
suite a une incapacité a regler un pret conso ou il reste 8000 euros, un huissier menace de me saisir mon véhicule dont je me sers pour aller au travail, mon véhicule ne vaut rien car âgée de plus de 12 ans et qui plus est en panne depuis peu 4000 euros de réparations
il ne veut rien savoir, il veut saisir
si une fois vendue aux enchères, la somme ne couvre pas la dette que se passe t il étant donné que je ne possède rien
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7 réponses

celestedu35 5868 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 1/06/2018 à 12:29
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Merci
bonjour , ils pourront venir vous saisir à votre domicile

seul ces biens meubles corporels sont insaisissables :

Ils sont pour la plupart listés à l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution
On retrouve parmi cette liste :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d’enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d’appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage
16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
MERCI pour votre reponse mais ca ne repond pas vraiment a ma question, je ne possède rien puisque je vis chez mes grands parents, tout es a leur nom, je ne possède que ma voiture, si la vente de ma voiture ne suffit pas a eponger la dette, que se passe t il ? de plus, je vois que aussi il ne peuvent pas saisir un vehicule qui sert pour faire les trajets du travail
Ne peuvent être saisis :

5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ;
je viens de voir cela aussi :
Attention : les véhicules nécessaires la vie et au travail de la personne saisie ou de sa famille ne peuvent être saisis, sauf s'ils sont particulièrement luxueux par rapport aux besoins de la profession (article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution). Le caractère indispensable du bien à la vie ou au travail relève du pouvoir souverain des juges.
est ce que je dois ecrire au juge pour demander l'annulation de la saisie immobilisation ?
celestedu35 5868 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 13 juillet 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 12:50
et vous croyez que le juge va vous obéir comme ça , vous avez des dettes à vous de les rembourser vous vivez de quoi , vous travaillez donc le salaire servira a rembourser ces dettes
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Afrikarnak 23984 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 18 août 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 14:13
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Merci
Bonjour

Il y a probabilité de saisie au domicile des grands parents si le débiteur y a son adresse.. Ne possédant rien il ne risque donc rien!! Tranquillou..

Cependant les objets présents au domicile sont présumés appartenir au débiteur. A charge aux légitimes propriétaires de faire opposition auprès du JEX et de fournir leurs preuves d'appartenance (Factures, Attestations Testimoniales..) en cas de 'saisie'.. Attention au délai dévolu à l'opposition!

A+
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