Succession pour deux freres
cathycat300
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Cathycat300 -
Cathycat300 -
Bonjour, mon papy de 88 ans vivait avec son frère de 80 ans depuis plus de 25 ans, seulement ils avaient chacun leur maison, une où ils allaient l'été qui est au nom de l'un et l'autre où ils vivaient l'hiver qui était au nom de son frère. Ce dernier vient de décéder. Mon papy souhaite garder la maison de son frère mais a à payer des droits de succession. Rien ne prouve qu'ils habitaient depuis 25 ans ensemble hormis les proches. Pensez vous que si nous faisons des déclarations écrites témoignant qu'ils vivaient ensemble, mon papy pourrait être exonéré des frais de succession ? Chacun avait ses factures propres à leur maison respectives.
Merci d'avance pour votre réponse
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2 réponses
Pensez vous que si nous faisons des déclarations écrites témoignant qu'ils vivaient ensemble, mon papy pourrait être exonéré des frais de succession ?
Non, les faux en écritures privées sont des délits susceptibles d'encourir des peines correctionnelles.
Non, les faux en écritures privées sont des délits susceptibles d'encourir des peines correctionnelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'ils habitaient ensemble prouvez-le, sans devoir "fabriquer" des attestations que l'administration n'accepterait pas, les témoignages ne sont pas recevables en matière de fiscalité.
Il ne doit pas manquer de documents le prouvant telles que les déclarations de revenus de chacun des 2 frères sur ...x...années, leur avis d'imposition personnelle, la taxe d'habitation au nom des 2 (à vérifier), leur carte d'électeur, leur permis de conduire, permis de chasse éventuellement.
Le maire pourra attester qu'ils étaient inscrits l'un et l'autre sur les listes électorales de la commune à telle ou telle adresse, adresse commune aux 2 frères.
Tout ces éléments existent depuis longtemps et ne peuvent pas être fabriqués aujourd'hui, ce serait trop tard.
Ce n'est pas parce que la maison du lieu du domicile appartenait à celui de 80 ans que l'autre de 88 ans n'y avait pas aussi fixé son domicile.