Succession pour deux freres
cathycat300
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31 mai 2018 à 22:46
Cathycat300 - 3 juin 2018 à 07:26
Cathycat300 - 3 juin 2018 à 07:26
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condorcet
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31 mai 2018 à 22:54
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Pensez vous que si nous faisons des déclarations écrites témoignant qu'ils vivaient ensemble, mon papy pourrait être exonéré des frais de succession ?
Non, les faux en écritures privées sont des délits susceptibles d'encourir des peines correctionnelles.
Non, les faux en écritures privées sont des délits susceptibles d'encourir des peines correctionnelles.
Gayomi
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31 mai 2018 à 23:00
31 mai 2018 à 23:00
"Rien ne prouve qu'ils habitaient depuis 25 ans ensemble"
Tout est dit !
" Pensez vous que si nous faisons des déclarations écrites témoignant qu'ils vivaient ensemble, mon papy pourrait être exonéré des frais de succession ?"
Non, ne rêvez pas. Pas de preuve, pas d'exo...
Tout est dit !
" Pensez vous que si nous faisons des déclarations écrites témoignant qu'ils vivaient ensemble, mon papy pourrait être exonéré des frais de succession ?"
Non, ne rêvez pas. Pas de preuve, pas d'exo...
cathycat300
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1 juin 2018
1 juin 2018 à 22:18
1 juin 2018 à 22:18
Dommage, si seulement ils avaient su ça avant... Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2018 à 22:17
Modifié le 1 juin 2018 à 23:53
S'ils habitaient ensemble prouvez-le, sans devoir "fabriquer" des attestations que l'administration n'accepterait pas, les témoignages ne sont pas recevables en matière de fiscalité.
Il ne doit pas manquer de documents le prouvant telles que les déclarations de revenus de chacun des 2 frères sur ...x...années, leur avis d'imposition personnelle, la taxe d'habitation au nom des 2 (à vérifier), leur carte d'électeur, leur permis de conduire, permis de chasse éventuellement.
Le maire pourra attester qu'ils étaient inscrits l'un et l'autre sur les listes électorales de la commune à telle ou telle adresse, adresse commune aux 2 frères.
Tout ces éléments existent depuis longtemps et ne peuvent pas être fabriqués aujourd'hui, ce serait trop tard.
Ce n'est pas parce que la maison du lieu du domicile appartenait à celui de 80 ans que l'autre de 88 ans n'y avait pas aussi fixé son domicile.
3 juin 2018 à 07:26