Don, vente.... Que faire ?
Kikinou83
-
31 mai 2018 à 22:03
Gayomi Messages postés 18746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 23:12
Gayomi Messages postés 18746 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 23:12
A voir également:
- Don, vente.... Que faire ?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
- Don et pret d'argent - Forum Donation-Succession
- Cerfa don association pdf - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18746
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2024
10 141
31 mai 2018 à 23:12
31 mai 2018 à 23:12
"Comment faire pour qu'il ne paie que les frais notaire état...?"
Impossible. Mettre un bien "au nom de" est illégal. Tôt ou tard, il faut en payer le prix. Une donation avec les droits qui vont avec ou une vente avec un prix réellement payé...
Impossible. Mettre un bien "au nom de" est illégal. Tôt ou tard, il faut en payer le prix. Une donation avec les droits qui vont avec ou une vente avec un prix réellement payé...