Balcon partie commune utilisée

Question

Bonjour,

Alors voilà, avec mes parents ça fait plus de 20 ans qu'on habite dans une copropriété d'un immeuble de 4 étages. Nous sommes propriétaires et habitons au RDC. Nous avons une porte fenêtre qui donne sur un balcon qui est considéré comme partie commune mais PERSONNE ne passe jamais là (je tiens vraiment à préciser que ça ne sert à rien à personne).

Nous avons dans les temps demandé à l'acheter et en faire une partie privative mais ils nous ont dit "pas besoin" "trop compliqué avec la copro". Bref, jusque là on l'a toujours entretenu (ménage etc) et on l'utilisait. Simplement pour étendre le linge rien d'autre. On s'est jamais posé ou assis pour manger ou que sais-je.

Jusque là personne n'a jamais fait de remarques mais on a un SUPER VOISIN qui n'a rien à faire de sa vie qui nous a "gentiment" dit que c'était un lieu de passage et qu'on avait pas à étendre notre linge. Il s'avère que ce si gentil monsieur est le président du conseil syndical et qu'il nous a envoyé une lettre (qui je sais n'a aucune valeur) pour nous rappeler le règlement de la copro etc.

Concrètement sur toute la résidence et tous les immeubles de celle-ci c'est le seul immeuble qui est aménagé de cette façon, sur tous les autres la partie où on est bien privative et non commune. Du coup on a jamais vraiment compris pourquoi ? 

Mais concrètement je voudrais savoir ce que ce mec pourrait bien faire pour nous en empêcher ? Jusqu'où pourrait il aller ? Sachant que c'est quelqu'un de très procédurier et qu'on a déjà eu une altercation concernant des parkings. Je comprends bien le règlement intérieur, c'est pas le soucis. J'ai d'ailleurs de l'expérience dans le droit immobilier mais j'aimerai tenter de régler ça à l'amiable. Et franchement, si on pouvait acheter ce balcon on le ferait mais il faudrait l'accord de tous les copropriétaires et changer le règlement. Je ne sais pas s'il y a un autre moyen? Concrètement on ne dérange personne...


Merci de m'éclairer !

Marie.888 · Answer

Bonjour,

Dans un premier temps, il faudrait voir ce que prévoit le règlement de copropriété au sujet des parties communes. Il doit y avoir une liste de choses interdites. Si vos activités ne sont pas listées, il ne peut pas vous empêcher de le faire, à condition que cela n'engendre pas de nuisance (sonores, visuelles...) pour les voisins.

Dans un second temps, vous dites que personne ne passe jamais par ce balcon (ou plutôt cette terrasse si vous êtes au RDC ?), est-ce parce que ils n'en n'ont pas l'utilité ou parce qu'on ne peut y accéder que via votre logement ? Si les seules personnes qui peuvent accéder à ce balcon sont les occupants de votre logement, cette zone est alors une partie commune à jouissance privative (comme la plupart des balcon d'une résidence) et vous pouvez y faire ce que vous voulez dans le respect du règlement intérieur.

Le mieux est que vous vous rapprochiez de votre syndic afin qu'il vous donne la nature de ce balcon et si les démarches pour acquérir cette surface sont trop compliquées, pourquoi ne pas proposer de la louer à la copropriété ? Cela pourrait être une alternative.

Banuuuu · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. 

Cette partie est accessible à tous par l'entrée de l'immeuble.

Concrètement payer peut être 100 euros par mois juste pour étendre son linge (en cas de location) c'est un petit peu cher payé. 

De plus dans le courrier envoyé il a joint une partie du règlement où il est écrit que sur les balcons (donc même privatifs) on ne doit pas étendre de linge, déposer d'objets visibles des autres et qui dépassent. Or tout le monde le fait. 

Par ailleurs dans le même règlement il est dit que rien ne doit être déposé dans les parties communes et celles ci sont énumérées - notre terrasse n'est aucunement dans la liste...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Relisez votre règlement de copropriété et votre acte de vente.
Il est forcément précisé si votre appartement a la jouissance privative d'une terrasse (on ne dit pas balcon au rez-de chaussée). Si c'est le cas, vous pouvez y mettre table et chaises ou transat ou jardinières avec des fleurs.
S'il n'y a rien de marqué, alors cet espace n'est pas à vous. Il est juste devant votre porte fenêtre.

Ensuite le règlement dit aussi qu'il est interdit d'étendre du linge. Ce n'est pas parce que d'autres le font que c'est autorisé : écrivez à votre syndic pour que tous respectent ce règlement.

Et pourquoi parlez vous de payer 100 euros par mois ? Vous pouvez vous acheter un sèche linge c'est moins cher !
et pourquoi en cas de location ? le règlement d'applique à tous propriétaires ou locataires.

Banuuuu · Answer

Ce que je veux dire par là c'est que c'est juste un acharnement venant de la personne parce que si il voulait comme il le dit dans sa lettre faire respecter le règlement et protéger l'entente cordiale entre les copropriétaires il ne ferait pas ce qu'il fait.

Je parle de location parce que c'est l'alternative proposée et on a pas de place pour un sèche linge.

Je pense honnêtement que je vais tout faire pour faire faire murer la partie qui donne accès aux autres personnes parce qu'en dehors de tout ça je trouve que niveau sécurité et intimité c'est pas top que n'importe qui puisse venir sur une terrasse devant notre appartement. 

Se faire rappeler à l'ordre par un mec qui habite là depuis 2 ans et se prend pour Dieu sur terre c'est vraiment pas cool.

Banuuuu · Answer

Bah en fait il une sorte d'immunité du fait d'être le president du conseil syndical
 Du coup il se croit permis de tout...

Je trouverai bien une solution. Merci quand même ! J'ai pas fait du droit pour rien je trouverai bien un truc vu qu'il n'a pas grand chose à faire de sa vie, je jouerai à son jeu.

Et en tous les cas à part faire payer des DI ou execution en nature le syndic peut pas grand chose au final.

Banuuuu · Answer

Oui donc comme je dis à part nous faire payer des DI ou demander l'exécution en nature il ne peut rien faire. Et pour en arriver là y a quand même une procédure à respecter donc d'ici là...

Banuuuu · Answer

Le lave linge est dans la cuisine avec un plan de travail dessus. C'est pas vraiment la question. Si on met notre linge dehors c'est qu'on a pas d'autre solution. C'est pour ca que la situation est délicate.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Que dit exactement l'EDD à propos de votre lot ? et existe-t-il un plan de votre lot dans l'acte de mutation que vous pouvez demander au SPF.

Il faut, à mon avis, commencer par avoir une certitude sur la situation juridique de cette terrasse/partie. Et le juge dans un premier temps, c'est le SPF.

Balcon partie commune utilisée

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