Droit pour non résiliation de bail
soleil1733
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 31 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2018
-
31 mai 2018 à 09:42
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 31 mai 2018 à 12:02
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 31 mai 2018 à 12:02
A voir également:
- Droit pour non résiliation de bail
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
15 146
31 mai 2018 à 12:02
31 mai 2018 à 12:02
bonjour,
quand un propriétaire-bailleur décède, le bail se poursuit tel quel avec les héritiers.
Un congé émanant d'un bailleur ne peut être que :
- un congé pour vente
- OU un congé pour reprise
- OU un congé pour motif légitime & sérieux
- ET, dans les 3 cas, avec un préavis :
-> de 3 mois avant la fin de votre bail si location meublée
-> de 6 mois avant la fin de votre bail si location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Si le congé donné par votre bailleur a bien respecté forme et fond, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail (*), après avoir fait avec les héritiers (ou l'héritière) l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés.
(*) sauf si, en location nue seulement ET si le congé donné est un "congé pour vente", vous faites jouer votre droit de préemption pour acheter.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
quand un propriétaire-bailleur décède, le bail se poursuit tel quel avec les héritiers.
Un congé émanant d'un bailleur ne peut être que :
- un congé pour vente
- OU un congé pour reprise
- OU un congé pour motif légitime & sérieux
- ET, dans les 3 cas, avec un préavis :
-> de 3 mois avant la fin de votre bail si location meublée
-> de 6 mois avant la fin de votre bail si location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Si le congé donné par votre bailleur a bien respecté forme et fond, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail (*), après avoir fait avec les héritiers (ou l'héritière) l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés.
(*) sauf si, en location nue seulement ET si le congé donné est un "congé pour vente", vous faites jouer votre droit de préemption pour acheter.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...