Résiliation bail pour mutation professionnelle [Résolu]

missgalie 8 Messages postés lundi 7 février 2005Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 06:54 - Dernière réponse : missgalie 8 Messages postés lundi 7 février 2005Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention
- 6 juin 2018 à 09:09
Bonjour,

Je souhaite faire mon état des lieux le 27 juillet, et je souhaite envoyer mon courrier de résiliation de bail (pour mutation professionnelle) par anticipation, le 20 juin, en citant ma date de départ bien sûr, pour être sûre que mon bailleur fixe la bonne date.
Celui ci étant le plus embêtant du monde, il va sûrement me rappeler pour m’expliquer qu’ils ont reçu la lettre trop tôt. Quel texte de loi puis-je lui avancer pour leur prouver que je suis dans mon bon droit ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
Magalie
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4 réponses

djivi38 17989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 11:03
0
Merci
bonjour,

un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et il n'y a pas durée minimale ou maximale de réception par rapport à la date de congé.

Au moins, s'il est absent lors du passage du facteur et ne va pas récupérer son courrier, celui-ci vous reviendra après 14 jours gardé par La Poste, et vous aurez donc encore le temps de vous retourner pour envisager une des 2 autres solutions possibles pour donner un congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Quand on bénéficie d'un congé avec un préavis réduit à 1 mois (votre cas, mutation) il FAUT impérativement joindre le justificatif à son courrier de congé pour justifier le motif invoqué en objet et/ou dans le texte même du courrier, à défaut, le préavis reste à 3 mois.

Cela dit, comme c'est en plein milieu des vacances d'été, vous avez tout à fait raison de vous y prendre un peu à l'avance.
Proposez dans votre courrier de congé non seulement la date que vous souhaitez, mais aussi un créneau horaire pour faire l'EDLS, afin d'obtenir une réponse, écrite si possible, sur le choix accepté (il se peut que votre bailleur soit en vacances...)

Pensez à récupérer absolument votre exemplaire d'EDLS (daté et signé) dès les signatures apposées.
Si le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire :
- soit vous notez exactement ses remarques sur un feuille de papier quelconque et vous lui faites signer et dater
- soit vous l'accompagnez jusqu'à aller faire une photocopie à l'extérieur, sans le lâcher d'une semelle, afin de ne pas lui donner la possibilité d'y apporter des modifications, qui seraient, bien entendu, toujours en votre défaveur... et, en plus, vous prenez en photo toutes les pages de l'EDLS... histoire de le dissuader de faire des rajouts...
Donc, au cas où, pas de fin d'EDLS en fin de matinée ou fin d'après-midi...

cdt.
missgalie 8 Messages postés lundi 7 février 2005Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 16:14
Je vous remercie pour votre réponse. Si je l’ai bien comprise, je peux l’envoyer le 20 juin, pour un congé le 27 juillet, si le bailleur reçoit le courrier le 25, il ne peut pas m’imposer un congé le 25 juillet, c’est ça ?
Il faut surtout et IMPÉRATIVEMENT que le courrier soit reçu avant le 27 juin, c’est bien ça ?
djivi38 17989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention > missgalie 8 Messages postés lundi 7 février 2005Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 17:53
Il vous faut noter dans votre courrier la date souhaitée de votre départ.
Il est impossible de connaître la date de réception (problèmes éventuels d'acheminement du courrier, bailleur absent lors du passage du facteur, bailleur n'allant pas volontairement ou non récupérer son courrier etc...) donc le mieux est d'envoyer son courrier de congé bien en avance en y mentionnant sa date de départ souhaitée ET en proposant date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et le rendu des clés.
8 jours "d'avance" ce n'est pas assez, puisque, au pire pour vous, La Poste vous renverra votre R+AR sous quinzaine après 1° présentation au bailleur :
Exemple pour un RAR envoyé le 20/06, présenté le 22/06 mais bailleur absent, et non retiré dans les 14 jours : La Poste va garder ce courrier à disposition du destinataire jusqu'au 07/07, vous le renverra le 08/07, et vous le recevrez, au mieux le 09/07 : soit... 19 jours avant la date souhaitée du départ = trop tard pour vous pour redonner votre congé.
Petit conseil : envoyez votre courrier de congé dès maintenant.

cdt.
missgalie 8 Messages postés lundi 7 février 2005Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 6 juin 2018 à 09:09
merci pour vos conseils, je vais de ce pas commencer cette lettre.
Cordialement,
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