Mon proprio souhaite me mettre dehors pour vente [Résolu]

Dan - 30 mai 2018 à 07:16 - Dernière réponse : djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention
- 1 juin 2018 à 20:44
Bonjour,

Je fais suite à ma demande que vous pouvez retrouver ici - https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7813425-regularisation-des-hausses-de-loyer-7ans-apres


Maintenant suite à ENFIN un entretien avec mon proprio ce dernier m'explique après lui avoir mis en avant le document du service d’hygiène et de santé et au vue de ma situation face a un cette appartement horrible, bien vouloir faire les travaux nécessaire.

Après 2jours ce dernier me recontacte et m'explique que finalement sur sa trentaine d'appartement ce dernier lui a toujours crée des soucis et qu'il va me mettre dehors car il va le vendre.......


seulement voila comme je le dis moi même dans mon post précédent ce dernier ne ma jamais envoyer de document BAIL y compris je n'ai donc AUCUNE PREUVE.... j'ai juste mon bail d'origine d'octobre 2012.


Peut donc t'il me mettre dehors pour vente ??
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9 réponses

choubaka 37595 Messages postés jeudi 4 avril 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention - 30 mai 2018 à 07:51
Bonjour

Merci pour votre lien, seulement j'ignore la durée de mon bail actuel ne l'ayant jamais reçu. Je ne peux donc en connaître la fin. J'ai juste reçu mon bail d'origine.
choubaka 37595 Messages postés jeudi 4 avril 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 21 juillet 2018 Dernière intervention > Dan - 30 mai 2018 à 08:00
c'est simple, renouvelable tous les trois ans pour une location vide..
octobre 2012 - octobre 2015
octobre 2015 - octobre 2018
etc ...
donc si pas de congé 6 mois avant ... trop tard ici .. votre bail court jusque octobre 2021
Ah merci à vous vous me rassuré merci pour votre réponse
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djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mai 2018 à 00:32
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Merci
bonsoir Dan,

votre bailleur peut vous donner son congé pour vente, MAIS il DOIT le faire en respectant la loi et pour cette année c'est trop tard, ne paniquez pas.

Un contrat de location dure (sans avoir à être refait) jusqu'à ce que :
- soit vous, vous donniez votre congé (en bonne et due forme) à votre bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(modèle de courrier sur le Net)
- soit votre bailleur vous donne congé (en bonne et due forme) : voir le lien donné post 1.
Tant qu'aucun congé n'est donné à l'autre partie, le bail initial (pour vous celui de sept. 2012) se poursuit : donc votre contrat initial de 2012 est toujours valable.
Comme c'est un bail de location nue (= non meublée) sa durée est obligatoirement de 3 ans, et obligatoirement renouvelable par tacite reconduction (= sans rien faire) pour la même durée qu'initialement (= il se reconduit de 3 ans en 3 ans).
Comme expliqué post 3 :
--> Bail signé en sept. 2012 (ou oct. 2012 ?) supposons que vous ayez signé votre contrat de location nue le 3 sept 2012 :
[Date à adapter en prenant la "date d'effet" de votre contrat de location si elle est différente de la date de signature OU, bien entendu, la date de signature s'il n'y a pas de date d'effet.]
--> 1° renouvellement automatique le 3 sept. 2015
Votre bailleur a voulu vous donner son "congé pour vente" que vous auriez dû recevoir au moins 6 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire avant le 3 mars 2018 : vous n'avez rien reçu, il est donc trop tard pour cette année, et votre bail se renouvellera encore une fois le 3 sept. 2018.
--> 2° renouvellement automatique le 3 sept. 2018 pour 3 ans :
durant cette période de 3 ans (entre 09/2018 & 09/2021), si le bailleur a toujours l'intention de vendre son logement, il devra vous donner son "congé pour vente" (en bonne et due forme) et, pour qu'il soit valable, vous devrez le recevoir avant le 3 mars 2021.
Vous êtes donc encore chez vous jusqu'au 3 sept. 2021 (3 mars dans l'exemple choisi)... si et seulement si votre bailleur vous donne son congé pour vente en bonne et due forme. Dans le cas contraire, votre bail se renouvellera le 3 set. 2021 pour encore 3 nouvelles années, etc.

Si c'est vous qui décidez de quitter ce logement (vous pouvez le faire << à tout moment >> - art 12 loi 6/7/1989), vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat de 3 mois (location nue) OU avec un préavis de 1 mois si vous pouvez bénéficier d'un des cas légaux de "préavis réduit à 1 mois" : zone tendue, licenciement, RSA, etc.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Je sais que vous êtes jeune et sans famille dans la vie, alors si vous avez des questions, n'hésitez pas, il y aura toujours des intervenants pour vous aider :-))

cdt.
Merci à vous pour cette réponse précise effectivement je suis rentré dans cette appartement en le 12 octobre 2013

Bonne réception
djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > Dan - 1 juin 2018 à 13:46
donc vous remplacez mon "3" par votre "12" et vous saurez jusqu'à quelle date vous êtes tranquille.
Petit détail que j'ai oublié de vous dire : les renouvellements de bail commencent les 12 sept tous les 3 ans et les fins du bail sont donc les 11 sept. tous les 3 ans :-))

Donc le prochain éventuel courrier de congé du bailleur (en bonne et due forme : toujours à vérifier le contenu, même si fait par huissier, ainsi que la date de réception) doit être réceptionné par vous avant le 11 mars 2021.

Cdt.
Encore merci à vous pour toutes ces précisions
djivi38 18957 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > Dan - 1 juin 2018 à 20:44
avec grand plaisir !
A la prochaine :-))

Bon vent à vous !
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