Obligation de cadastre avec compteur de +40 ans
lolo
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
avec mon mari nous vivons ds un cabanon enfin une maisonnette de 70 m carre que nous voulons acheter le credit passe mais le service juridique nous bloque car maisonnette nons cadastre. Il faut savoir que mon proprietaire a achete le bien au anchere que sur le compromis il est bien stipule que celle ci n'est pas destructible. Compteur electrique depuis 1970 ou 74. Ma question est: la commune a t-elle l'obligation de nous cadastre la maisonnette.
Merci pour vos reponse
Cordialement.
avec mon mari nous vivons ds un cabanon enfin une maisonnette de 70 m carre que nous voulons acheter le credit passe mais le service juridique nous bloque car maisonnette nons cadastre. Il faut savoir que mon proprietaire a achete le bien au anchere que sur le compromis il est bien stipule que celle ci n'est pas destructible. Compteur electrique depuis 1970 ou 74. Ma question est: la commune a t-elle l'obligation de nous cadastre la maisonnette.
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