Obligation de cadastre avec compteur de +40 ans

lolo - 29 mai 2018 à 19:42
 Gaston - 29 mai 2018 à 22:26
Bonjour,
avec mon mari nous vivons ds un cabanon enfin une maisonnette de 70 m carre que nous voulons acheter le credit passe mais le service juridique nous bloque car maisonnette nons cadastre. Il faut savoir que mon proprietaire a achete le bien au anchere que sur le compromis il est bien stipule que celle ci n'est pas destructible. Compteur electrique depuis 1970 ou 74. Ma question est: la commune a t-elle l'obligation de nous cadastre la maisonnette.
Merci pour vos reponse
Cordialement.

1 réponse

Bonjour
Cadastre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226
Si le compteur daterais de 1970- 1974 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
Informations pour le locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19424
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