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2 réponses
Bonjour,
Tentative de réponse avec peu d'informations... Donc forcément à prendre avec des réserves.
Mon avis sur votre situation me semble un peu différent. Pas de cotisation à un régime indépendant ==> régime général ==> assimilé salarié ==> déclaration de revenus via DTR comme les salariés.
Et il n'est pas impossible que l'examen de votre situation soit fondé sur autre chose : le dirigeant non rémunéré peut être qualifié de « bénévole » de l’activité et ne peut soutenir à ce titre qu’il est socialement et professionnellement inséré.
En effet, le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d’une société commerciale à vocation économique.
Il appartient donc aux décideurs d'évaluer la pérennité de l’entreprise, la durée d’absence de rémunération et l’inexistence d’autre forme d’avantages en lieu et place d’une rémunération pour envisager le maintien du droit dans ces conditions.
Pour ce qui est d'un avocat, à ce jour, je n'en n'ai pas croisé de brillants dans cette matière mais les dossiers ne sont pas nombreux pour les TNS et la problématique est souvent liée à autre chose.
Bonne continuation.
Tentative de réponse avec peu d'informations... Donc forcément à prendre avec des réserves.
Mon avis sur votre situation me semble un peu différent. Pas de cotisation à un régime indépendant ==> régime général ==> assimilé salarié ==> déclaration de revenus via DTR comme les salariés.
Et il n'est pas impossible que l'examen de votre situation soit fondé sur autre chose : le dirigeant non rémunéré peut être qualifié de « bénévole » de l’activité et ne peut soutenir à ce titre qu’il est socialement et professionnellement inséré.
En effet, le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d’une société commerciale à vocation économique.
Il appartient donc aux décideurs d'évaluer la pérennité de l’entreprise, la durée d’absence de rémunération et l’inexistence d’autre forme d’avantages en lieu et place d’une rémunération pour envisager le maintien du droit dans ces conditions.
Pour ce qui est d'un avocat, à ce jour, je n'en n'ai pas croisé de brillants dans cette matière mais les dossiers ne sont pas nombreux pour les TNS et la problématique est souvent liée à autre chose.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2018 à 10:13
merci pour votre réponse , je suis non rémunéré parce que je n'ai pas les moyens financiers de me rémunérer , par contre en tant que président de SASU , ce n'ai pas du bénévolat ,j'ai un peu d'activité commercial ,mais pas assez pour générer un salaire. Ma société est en cours de développement et je ne pense pas que la CAF soit habilité à juger ou non si la société peut être pérenne ou pas . j'ai contacté plusieurs avocats qui m'ont confirmer que la CAF n'à le droit de suspendre mes droits même pendant un contrôle , et que le calcul de mes droits ne peux ce faire qu'uniquement sur la base de mon CA .
je pense que je vais attendre leurs réponses et après je ferai la suite c'est à dire recours et après TA.
Bonne journée à vous
30 mai 2018 à 12:21
Ce n'est pas directement un problème de revenus, mais davantage d'insertion.
Je vous rejoindrais dans votre analyse si le problème était juste de calculer le montant de l'allocation et non de déterminer si vous pouvez réellement avoir un droit. Ce qui est d'ailleurs peut-être (sans doute ?) le cas.
La suspension du versement de l'allocation pendant un contrôle est bien prévue par les dispositions de l'article R.262-83 du CASF ; sous conditions. Donc un bémol sur les affirmations des avocats sur ce point là puisqu'il faudrait connaitre l'ensemble du dossier.
Pour le calcul, OK.
30 mai 2018 à 14:17
Selon les articles L.331-2 et L.311-323 du Code de la Sécurité Sociale, les Présidents et dirigeants de SAS et SASU sont obligatoirement affiliés au régime général des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.
Ainsi, et comme le confirme la jurisprudence actuelle (TA Strasbourg, 27 avril 2015, CAA Marseille, 23 mai 2013), les Présidents de SAS/SASU ne peuvent être considérés comme étant des travailleurs indépendants au sens de l’article L.611-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Par conséquent, nous ne pouvons appliquer dans le calcul des droits au RSA des bénéficiaires du Président d’une SAS ou SASU l’article L.262-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à savoir les conditions d’emploi de salarié et/ou un chiffre d’affaire supérieur au plafond fixé par décret selon la nature de l’activité.
En découle de ça une évaluation des ressources qui est également contraire aux textes, puisque vous êtes assimilé salarié.
Seuls vos bénéfices peuvent êtres pris en compte.
de plus la loi sur la suspension est clair :
La CAF n'a pas le droit de suspendre les droits à la suite d'un contrôle sans expliquer les raisons ou au seul motif qu'un contrôle est en cours ou a été effectué.
Ceci a été rappelé par le défenseur des droits au mois de septembre dans son rapport.
Vous avez la possibilité, sans attendre, de contester la suppression des prestations par lettre recommandée AR, sans attendre de retour de la CAF sur votre dossier.
Si passé un délai de 2 mois vous n'avez pas de réponse, il faudra saisir les tribunaux compétents.
voila les deux textes que je mettrai en avant dans la procédure et en plus de cela il m'ont fait signer un PPAE en 2018 alors que j'aurai du signer les documents en 2016 lors de ma demande de RSA
et je passe sur les procédures qui n'ont pas été respecté par leurs services , ou j'ai été obligé de voir un défenseur des droits pour qu'il puisse me payer et qu'ils ont mis 10 mois avant de le faire