Président de SASU et suspension des droits RSA
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Bonjour,
je suis président de SASU assimilé salarié et non rémunéré , la Caf m'à payé en tant que personne physique avec déduction de coefficient car je suis actuellement hébergé à titre gracieux , suite à un contrôle de leurs part , il m'ont suspendu mes droits le temps du contrôle , j'ai demandé des explications , je n'en ai pas encore , ils m'ont demandés compte bancaire pro et perso , que j'ai fournis sous peine de me voir bloquer mes droits , ce qu'ils ont fait quand même malgré le texte qui dit que la caf n'à pas le droit de suspendre vos droits pendant un contrôle , de plus j'ai fournis deux jurisprudences qui confirme qu'il devrait me payer en tant que prédisent de SASU et donc personne moral , et non pas en tant que personne physique avec déduction , de ce fait j'attend leur retour pour faire un recours comme la loi l'impose , et dans le même temps j'engagerai une procédure au TA , pour les anomalies constatées et non respect de mes droits.
est ce qu'une personne à déjà fait une démarche au TA ? je cherche un avocat spécialisé dans ce domaine pour l'assignation au TA
je suis président de SASU assimilé salarié et non rémunéré , la Caf m'à payé en tant que personne physique avec déduction de coefficient car je suis actuellement hébergé à titre gracieux , suite à un contrôle de leurs part , il m'ont suspendu mes droits le temps du contrôle , j'ai demandé des explications , je n'en ai pas encore , ils m'ont demandés compte bancaire pro et perso , que j'ai fournis sous peine de me voir bloquer mes droits , ce qu'ils ont fait quand même malgré le texte qui dit que la caf n'à pas le droit de suspendre vos droits pendant un contrôle , de plus j'ai fournis deux jurisprudences qui confirme qu'il devrait me payer en tant que prédisent de SASU et donc personne moral , et non pas en tant que personne physique avec déduction , de ce fait j'attend leur retour pour faire un recours comme la loi l'impose , et dans le même temps j'engagerai une procédure au TA , pour les anomalies constatées et non respect de mes droits.
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2 réponses
Bonjour,
Tentative de réponse avec peu d'informations... Donc forcément à prendre avec des réserves.
Mon avis sur votre situation me semble un peu différent. Pas de cotisation à un régime indépendant ==> régime général ==> assimilé salarié ==> déclaration de revenus via DTR comme les salariés.
Et il n'est pas impossible que l'examen de votre situation soit fondé sur autre chose : le dirigeant non rémunéré peut être qualifié de « bénévole » de l’activité et ne peut soutenir à ce titre qu’il est socialement et professionnellement inséré.
En effet, le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d’une société commerciale à vocation économique.
Il appartient donc aux décideurs d'évaluer la pérennité de l’entreprise, la durée d’absence de rémunération et l’inexistence d’autre forme d’avantages en lieu et place d’une rémunération pour envisager le maintien du droit dans ces conditions.
Pour ce qui est d'un avocat, à ce jour, je n'en n'ai pas croisé de brillants dans cette matière mais les dossiers ne sont pas nombreux pour les TNS et la problématique est souvent liée à autre chose.
Bonne continuation.
Tentative de réponse avec peu d'informations... Donc forcément à prendre avec des réserves.
Mon avis sur votre situation me semble un peu différent. Pas de cotisation à un régime indépendant ==> régime général ==> assimilé salarié ==> déclaration de revenus via DTR comme les salariés.
Et il n'est pas impossible que l'examen de votre situation soit fondé sur autre chose : le dirigeant non rémunéré peut être qualifié de « bénévole » de l’activité et ne peut soutenir à ce titre qu’il est socialement et professionnellement inséré.
En effet, le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d’une société commerciale à vocation économique.
Il appartient donc aux décideurs d'évaluer la pérennité de l’entreprise, la durée d’absence de rémunération et l’inexistence d’autre forme d’avantages en lieu et place d’une rémunération pour envisager le maintien du droit dans ces conditions.
Pour ce qui est d'un avocat, à ce jour, je n'en n'ai pas croisé de brillants dans cette matière mais les dossiers ne sont pas nombreux pour les TNS et la problématique est souvent liée à autre chose.
Bonne continuation.
Un long discours mais...
1 - je n'ai jamais écrit qu'il fallait évaluer votre droit en vous considérant comme non salarié et appliquer une législation qui a d'ailleurs été abrogée...
2 - la suspension pendant un contrôle est bien prévue règlementairement.
Exemple : contrôle d'une situation par la Caisse, demande de pièces à l'allocataire et pas d'envoi des justificatifs demandés. Certes, les cas sont limités, mais ils existent.
Quant au défenseur des droits, pour lui avoir contesté quelques dossiers et pour avoir échangé avec certains de ses délégués, il y a beaucoupde bonnes choses dans les avis (et le rapport) mais aussi quelques énormités (vœux ?).
Après, chaque dossier est particulier.
Et rien que dans votre avant dernier paragraphe, il y a un projet personnalisé d'accès à l'emploi qui (pour moi) est étonnant ou le dossier est plus complexe que la présentation initiale. Un assimilé salarié sans ressources relève plus d'un contrat d'engagements réciproques. Pratique différente d'un territoire à l'autre.
1 - je n'ai jamais écrit qu'il fallait évaluer votre droit en vous considérant comme non salarié et appliquer une législation qui a d'ailleurs été abrogée...
2 - la suspension pendant un contrôle est bien prévue règlementairement.
Exemple : contrôle d'une situation par la Caisse, demande de pièces à l'allocataire et pas d'envoi des justificatifs demandés. Certes, les cas sont limités, mais ils existent.
Quant au défenseur des droits, pour lui avoir contesté quelques dossiers et pour avoir échangé avec certains de ses délégués, il y a beaucoupde bonnes choses dans les avis (et le rapport) mais aussi quelques énormités (vœux ?).
Après, chaque dossier est particulier.
Et rien que dans votre avant dernier paragraphe, il y a un projet personnalisé d'accès à l'emploi qui (pour moi) est étonnant ou le dossier est plus complexe que la présentation initiale. Un assimilé salarié sans ressources relève plus d'un contrat d'engagements réciproques. Pratique différente d'un territoire à l'autre.
Merci d'avoir répondu ,
je fais suite à mon histoire avec le conseil départemental , il en ressort que lors de mon inscription en 2016 comme président de SASU , ils m'ont mis dans la case salarié , alors que je ne le suis pas PV verbal fournis à eux , de plus d'après les deux jurisprudences seul mes bénéfices doivent être déclaré dans leurs case DTR (déclarations trimestrielles) comme je ne fais pas de bénéfices déclarations 0 € ce qui est logique. ils ne font fait signé aucuns contrat ni PPAE , Ni CER (contrat d'engagement réciproque ) ce qui est obligatoire par le code de la sécurité social en tant que demandeur de RSA. de ce fait aucun quotient familiale ne peut être appliqué .
de plus ils se sont basé sur mon compte personnel de l'argent que m'avez versé la CAF et disent que je n'ai pas déclaré des mouvements de mon compte personnel , je pense ne pas avoir à déclarer des mouvements bancaires à la CAF , ni au conseil départemental , cela relève de la vie privée ,car je le rappel seul ma profession doit être pris en compte dans leurs calculs de mes droits , pour informations j'ai pris un avocat et je vais assigner la CAF au tribunal d'instance ,car on ne peux assigner la CAF au tribunal administratif , et le conseil départemental au tribunal administratif, d'ailleurs bizarrement en réponse à mon avocat , ils ont invoqué que la querellé été basé par rapport à mes mouvements bancaires personnelles , et non pas relevé aussi sur les deux jurisprudences fournis par mon avocat.
je pense qu'ils y à pleins de vise de procédures que je vais mettre en avant auprès du tribunal prochainement
je fais suite à mon histoire avec le conseil départemental , il en ressort que lors de mon inscription en 2016 comme président de SASU , ils m'ont mis dans la case salarié , alors que je ne le suis pas PV verbal fournis à eux , de plus d'après les deux jurisprudences seul mes bénéfices doivent être déclaré dans leurs case DTR (déclarations trimestrielles) comme je ne fais pas de bénéfices déclarations 0 € ce qui est logique. ils ne font fait signé aucuns contrat ni PPAE , Ni CER (contrat d'engagement réciproque ) ce qui est obligatoire par le code de la sécurité social en tant que demandeur de RSA. de ce fait aucun quotient familiale ne peut être appliqué .
de plus ils se sont basé sur mon compte personnel de l'argent que m'avez versé la CAF et disent que je n'ai pas déclaré des mouvements de mon compte personnel , je pense ne pas avoir à déclarer des mouvements bancaires à la CAF , ni au conseil départemental , cela relève de la vie privée ,car je le rappel seul ma profession doit être pris en compte dans leurs calculs de mes droits , pour informations j'ai pris un avocat et je vais assigner la CAF au tribunal d'instance ,car on ne peux assigner la CAF au tribunal administratif , et le conseil départemental au tribunal administratif, d'ailleurs bizarrement en réponse à mon avocat , ils ont invoqué que la querellé été basé par rapport à mes mouvements bancaires personnelles , et non pas relevé aussi sur les deux jurisprudences fournis par mon avocat.
je pense qu'ils y à pleins de vise de procédures que je vais mettre en avant auprès du tribunal prochainement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse , je suis non rémunéré parce que je n'ai pas les moyens financiers de me rémunérer , par contre en tant que président de SASU , ce n'ai pas du bénévolat ,j'ai un peu d'activité commercial ,mais pas assez pour générer un salaire. Ma société est en cours de développement et je ne pense pas que la CAF soit habilité à juger ou non si la société peut être pérenne ou pas . j'ai contacté plusieurs avocats qui m'ont confirmer que la CAF n'à le droit de suspendre mes droits même pendant un contrôle , et que le calcul de mes droits ne peux ce faire qu'uniquement sur la base de mon CA .
je pense que je vais attendre leurs réponses et après je ferai la suite c'est à dire recours et après TA.
Bonne journée à vous
Ce n'est pas directement un problème de revenus, mais davantage d'insertion.
Je vous rejoindrais dans votre analyse si le problème était juste de calculer le montant de l'allocation et non de déterminer si vous pouvez réellement avoir un droit. Ce qui est d'ailleurs peut-être (sans doute ?) le cas.
La suspension du versement de l'allocation pendant un contrôle est bien prévue par les dispositions de l'article R.262-83 du CASF ; sous conditions. Donc un bémol sur les affirmations des avocats sur ce point là puisqu'il faudrait connaitre l'ensemble du dossier.
Pour le calcul, OK.
Selon les articles L.331-2 et L.311-323 du Code de la Sécurité Sociale, les Présidents et dirigeants de SAS et SASU sont obligatoirement affiliés au régime général des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.
Ainsi, et comme le confirme la jurisprudence actuelle (TA Strasbourg, 27 avril 2015, CAA Marseille, 23 mai 2013), les Présidents de SAS/SASU ne peuvent être considérés comme étant des travailleurs indépendants au sens de l’article L.611-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Par conséquent, nous ne pouvons appliquer dans le calcul des droits au RSA des bénéficiaires du Président d’une SAS ou SASU l’article L.262-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à savoir les conditions d’emploi de salarié et/ou un chiffre d’affaire supérieur au plafond fixé par décret selon la nature de l’activité.
En découle de ça une évaluation des ressources qui est également contraire aux textes, puisque vous êtes assimilé salarié.
Seuls vos bénéfices peuvent êtres pris en compte.
de plus la loi sur la suspension est clair :
La CAF n'a pas le droit de suspendre les droits à la suite d'un contrôle sans expliquer les raisons ou au seul motif qu'un contrôle est en cours ou a été effectué.
Ceci a été rappelé par le défenseur des droits au mois de septembre dans son rapport.
Vous avez la possibilité, sans attendre, de contester la suppression des prestations par lettre recommandée AR, sans attendre de retour de la CAF sur votre dossier.
Si passé un délai de 2 mois vous n'avez pas de réponse, il faudra saisir les tribunaux compétents.
voila les deux textes que je mettrai en avant dans la procédure et en plus de cela il m'ont fait signer un PPAE en 2018 alors que j'aurai du signer les documents en 2016 lors de ma demande de RSA
et je passe sur les procédures qui n'ont pas été respecté par leurs services , ou j'ai été obligé de voir un défenseur des droits pour qu'il puisse me payer et qu'ils ont mis 10 mois avant de le faire