Président SASU : Versement d'un dividende MENSUEL
BlackRenard
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 19 mars 2015 à 15:40
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 19 mars 2015 à 15:40
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WilKel
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19 mars 2015 à 10:18
19 mars 2015 à 10:18
Bonjour,
Les dividendes ne sont distribuables qu'à partir du moment où :
- il y a un bénéfice,
- l'AG en octroie.
Dès lors le versement des dividende est libre et peut être fait en une fois, mensuellement ou reporté sans date (compte courant). Notez simplement que our l'administration fiscale, les dividendes distribués sont réputés versés dans un délais de 3 mois suivant l'AG : la fiscalité (CSG CRDS et IR) sera due même en l'absence de versement.
Dernier point. S'agissant d'une création, il ne sera pas possible d'effectuer de versements anticipés. Cette distribution n'est possible qu'à condition :
- qu'une AG ait octroyée les dividendes sur la base d'un compte prévisionnel,
- qu'un commissaire aux comptes ait validé la situation.
Enfin sur l'arbitrage fiscal que vous vous apprêtez à faire, n'oubliez pas que :
- les dividendes auront subit la ponction de l'impôt sur les sociétés (33.33%) et la CSG CRDS (15.5%),
- Vous n'aurez aucune couverture sociale et qu'il vous faudra payer parallèlement une assurance spécifique.
Cordialement
Les dividendes ne sont distribuables qu'à partir du moment où :
- il y a un bénéfice,
- l'AG en octroie.
Dès lors le versement des dividende est libre et peut être fait en une fois, mensuellement ou reporté sans date (compte courant). Notez simplement que our l'administration fiscale, les dividendes distribués sont réputés versés dans un délais de 3 mois suivant l'AG : la fiscalité (CSG CRDS et IR) sera due même en l'absence de versement.
Dernier point. S'agissant d'une création, il ne sera pas possible d'effectuer de versements anticipés. Cette distribution n'est possible qu'à condition :
- qu'une AG ait octroyée les dividendes sur la base d'un compte prévisionnel,
- qu'un commissaire aux comptes ait validé la situation.
Enfin sur l'arbitrage fiscal que vous vous apprêtez à faire, n'oubliez pas que :
- les dividendes auront subit la ponction de l'impôt sur les sociétés (33.33%) et la CSG CRDS (15.5%),
- Vous n'aurez aucune couverture sociale et qu'il vous faudra payer parallèlement une assurance spécifique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...