Président SASU : Versement d'un dividende MENSUEL
BlackRenard
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WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je souhaiterais parler avec vous de la faisabilité d'une idée qui me trotte depuis un certain temps.
J'envisage de monter ma SASU et d'en devenir le président. Je souhaite ne pas me verser de salaire au départ (donc pas de charges sociales) mais uniquement des dividendes (fiscalement beaucoup plus intéressants).
Ma question est la suivante : dans mes statuts est-il admissible que je puisse me verser un dividende mensuel correspondant à un bénéfice distribuable (appliquer la logique annuelle dans une logique mensuelle en somme) ?
Merci beaucoup des réponses que vous pourrez m'apporter.
Je souhaiterais parler avec vous de la faisabilité d'une idée qui me trotte depuis un certain temps.
J'envisage de monter ma SASU et d'en devenir le président. Je souhaite ne pas me verser de salaire au départ (donc pas de charges sociales) mais uniquement des dividendes (fiscalement beaucoup plus intéressants).
Ma question est la suivante : dans mes statuts est-il admissible que je puisse me verser un dividende mensuel correspondant à un bénéfice distribuable (appliquer la logique annuelle dans une logique mensuelle en somme) ?
Merci beaucoup des réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Dividende sasu
- Sasu définition - Guide
- Geri.fr sasu ✓ - Forum Consommation
- Sasu immobilier - Forum Entreprise et sociétés
- GERI.FR Sasu - Forum Consommation
- Sasu et chomage - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Bonjour,
Les dividendes ne sont distribuables qu'à partir du moment où :
- il y a un bénéfice,
- l'AG en octroie.
Dès lors le versement des dividende est libre et peut être fait en une fois, mensuellement ou reporté sans date (compte courant). Notez simplement que our l'administration fiscale, les dividendes distribués sont réputés versés dans un délais de 3 mois suivant l'AG : la fiscalité (CSG CRDS et IR) sera due même en l'absence de versement.
Dernier point. S'agissant d'une création, il ne sera pas possible d'effectuer de versements anticipés. Cette distribution n'est possible qu'à condition :
- qu'une AG ait octroyée les dividendes sur la base d'un compte prévisionnel,
- qu'un commissaire aux comptes ait validé la situation.
Enfin sur l'arbitrage fiscal que vous vous apprêtez à faire, n'oubliez pas que :
- les dividendes auront subit la ponction de l'impôt sur les sociétés (33.33%) et la CSG CRDS (15.5%),
- Vous n'aurez aucune couverture sociale et qu'il vous faudra payer parallèlement une assurance spécifique.
Cordialement
Les dividendes ne sont distribuables qu'à partir du moment où :
- il y a un bénéfice,
- l'AG en octroie.
Dès lors le versement des dividende est libre et peut être fait en une fois, mensuellement ou reporté sans date (compte courant). Notez simplement que our l'administration fiscale, les dividendes distribués sont réputés versés dans un délais de 3 mois suivant l'AG : la fiscalité (CSG CRDS et IR) sera due même en l'absence de versement.
Dernier point. S'agissant d'une création, il ne sera pas possible d'effectuer de versements anticipés. Cette distribution n'est possible qu'à condition :
- qu'une AG ait octroyée les dividendes sur la base d'un compte prévisionnel,
- qu'un commissaire aux comptes ait validé la situation.
Enfin sur l'arbitrage fiscal que vous vous apprêtez à faire, n'oubliez pas que :
- les dividendes auront subit la ponction de l'impôt sur les sociétés (33.33%) et la CSG CRDS (15.5%),
- Vous n'aurez aucune couverture sociale et qu'il vous faudra payer parallèlement une assurance spécifique.
Cordialement
Bonjour.
Merci pour cette réponse riche en informations.
Cependant, cela est-il le même fonctionnement pour une SASU, c'est-à-dire à associé unique où je serais par ailleurs le seul à y travailler ?
Merci
Cordialement,
Pascal.
Merci pour cette réponse riche en informations.
Cependant, cela est-il le même fonctionnement pour une SASU, c'est-à-dire à associé unique où je serais par ailleurs le seul à y travailler ?
Merci
Cordialement,
Pascal.
Les règles sur les acomptes expliquées ci-dessus sont communes à toutes les formes de société commerciales (c. com. art. L. 232-12, al. 2).
En cas de non respect de ces règles (AGE+CAC), le dirigeant fait une faute de gestion qui entraîne sa responsabilité. En plus des sanctions pénales (c. com. art. L. 242-6 et L. 244-1 [SAS]), il deviendrait responsable solidairement des dettes de la société... ça peut faire très mal.
Cordialement
Sources (si accessibles) https://rfcomptable.grouperf.com/article/0372/ms/rfcompms0372_2850917.html
En cas de non respect de ces règles (AGE+CAC), le dirigeant fait une faute de gestion qui entraîne sa responsabilité. En plus des sanctions pénales (c. com. art. L. 242-6 et L. 244-1 [SAS]), il deviendrait responsable solidairement des dettes de la société... ça peut faire très mal.
Cordialement
Sources (si accessibles) https://rfcomptable.grouperf.com/article/0372/ms/rfcompms0372_2850917.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...