Litige après emménagement

Jimmy - 29 mai 2018 à 11:17
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mai 2018 à 17:12
Bonjour,

Nous rencontrons une difficulté dans la location de notre bien.

Pour information, nous avons pu visiter les lieux avant, mais nous n'avons pas pu obtenir le bip du sous sol et donc n'avons pas pu essayer de garer notre voiture dans le garage.

Lors de la visite, le garage ne semblait pas si petit que ca mais finalement, ma voiture (une fiesta) ne rentre pas en largeur.

En effet, la place fait un peu moins d'1m70 de large. Nous avons donc contacté le propriétaire à ce sujet mais sous prétexte que sa peugeot 106 (1m59 de large) rentrait, il n'y a aucun soucis.

Je sais bien qu'il n'existe pas de "loi" à proprement parler sur des dimensions de parking mais dans ce cas présent, j'ai quand même l'impression que c'est un léger abus de parler de garage alors que seul une poignée de modèles peuvent s'y garer.

Par ailleurs, un lave vaisselle neuf à été installé dans la cuisine, à côté du four, il y a un emplacement pour y mettre une machine à laver + arrivée d'eau et évacuation d'eau. En revanche, l'arrivée d'eau à été condamnée et il semble impossible à notre niveau de retirer le bouchon (nous n'avons pas le matériel et pas l'espace pour manoeuvrer car l'arrivée d'eau est juste derrière le four qui est encastré. Nous avons demandé au propriétaire s'il pouvait y faire quelque chose mais il nous a dit "ne pas être au courant de cette arrivée d'eau").

A ca s'ajoute pas mal de réparations, fuites etc. nous avons fait la demande auprès du propriétaire mais n'avons pas encore eu son retour.

Quels sont nos recours ? On nous a parlé de rupture de bail de location pour vice caché mais est-ce réellement applicable ici ?

2 réponses

Bonjour,

Concernant la voiture aucun recours, surtout si les dimensions vous ont étés fournis...

Pour le bouchon de l'arrivée d'eau, j'imagine qu'une pince sera suffisante...
Pour ce qui est des réparations, vous les avez surement noté dans votre état des lieux d'entrée ? Sinon, cela dépend des réparations. Idems pour les fuites...
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Bonjour Komar,

Merci de votre retour rapide.

Justement, les dimensions ne nous ont pas été fournies et nous n'avons pas pu "éssayer" ce garage avant la signature du bail, nous les avons mesurées à postériori.

Pour l'arrivée, d'eau, c'est donc à nous de faire les démarches ? La pince n'est pas suffisante malheureusement, nous avons éssayé.

Enfin en ce qui concerne les réparations, oui elles sont notées sur l'EDL et ayant emménagé il y a moins de 10 jours, il me semble que l'on peut y apporter des rectifications / précisions.

Par exemple, le numéro du compteur au gaz fourni par le propriétaire n'était pas le bon donc le relevé fait lors de l'état des lieux est incorrect.
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
Modifié le 29 mai 2018 à 17:17
bonjour,

article 3-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs :
un locataire peut apporter des modifications à l'EDLE sous 10 jours après la signature, et dispose de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne le chauffage si l'EDLE a été fait hors période de chauffe.
Notez que dans ce cas, c'est la date de l'envoi de votre courrier Recommandé avec Accusé de Réception qui doit être au + tard le 10° jour).

Gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

cdt.
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