Litige après emménagement
Jimmy
-
29 mai 2018 à 11:17
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 29 mai 2018 à 17:12
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 29 mai 2018 à 17:12
2 réponses
Bonjour,
Concernant la voiture aucun recours, surtout si les dimensions vous ont étés fournis...
Pour le bouchon de l'arrivée d'eau, j'imagine qu'une pince sera suffisante...
Pour ce qui est des réparations, vous les avez surement noté dans votre état des lieux d'entrée ? Sinon, cela dépend des réparations. Idems pour les fuites...
Concernant la voiture aucun recours, surtout si les dimensions vous ont étés fournis...
Pour le bouchon de l'arrivée d'eau, j'imagine qu'une pince sera suffisante...
Pour ce qui est des réparations, vous les avez surement noté dans votre état des lieux d'entrée ? Sinon, cela dépend des réparations. Idems pour les fuites...
Bonjour Komar,
Merci de votre retour rapide.
Justement, les dimensions ne nous ont pas été fournies et nous n'avons pas pu "éssayer" ce garage avant la signature du bail, nous les avons mesurées à postériori.
Pour l'arrivée, d'eau, c'est donc à nous de faire les démarches ? La pince n'est pas suffisante malheureusement, nous avons éssayé.
Enfin en ce qui concerne les réparations, oui elles sont notées sur l'EDL et ayant emménagé il y a moins de 10 jours, il me semble que l'on peut y apporter des rectifications / précisions.
Par exemple, le numéro du compteur au gaz fourni par le propriétaire n'était pas le bon donc le relevé fait lors de l'état des lieux est incorrect.
Merci de votre retour rapide.
Justement, les dimensions ne nous ont pas été fournies et nous n'avons pas pu "éssayer" ce garage avant la signature du bail, nous les avons mesurées à postériori.
Pour l'arrivée, d'eau, c'est donc à nous de faire les démarches ? La pince n'est pas suffisante malheureusement, nous avons éssayé.
Enfin en ce qui concerne les réparations, oui elles sont notées sur l'EDL et ayant emménagé il y a moins de 10 jours, il me semble que l'on peut y apporter des rectifications / précisions.
Par exemple, le numéro du compteur au gaz fourni par le propriétaire n'était pas le bon donc le relevé fait lors de l'état des lieux est incorrect.
djivi38
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Modifié le 29 mai 2018 à 17:17
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bonjour,
article 3-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs :
un locataire peut apporter des modifications à l'EDLE sous 10 jours après la signature, et dispose de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne le chauffage si l'EDLE a été fait hors période de chauffe.
Notez que dans ce cas, c'est la date de l'envoi de votre courrier Recommandé avec Accusé de Réception qui doit être au + tard le 10° jour).
Gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt.
article 3-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs :
un locataire peut apporter des modifications à l'EDLE sous 10 jours après la signature, et dispose de 1 mois à partir de la mise en chauffe en ce qui concerne le chauffage si l'EDLE a été fait hors période de chauffe.
Notez que dans ce cas, c'est la date de l'envoi de votre courrier Recommandé avec Accusé de Réception qui doit être au + tard le 10° jour).
Gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt.