Installation modifiant l'aspect extérieure immeubl
Micheline2255
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Micheline2255 Messages postés 25 Statut Membre -
Micheline2255 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonsoir,
Mon appartement se trouve dans une copropriété non constituée sans règlement de copropriété.
Un des copropriétaire s'est permis d'installer une pompe à chaleur, posée sur du béton qu'il a couler.
Ce béton est maintenant collé à l'immeuble et la pompe à chaleur est posée dessus et se trouve à 10 cm de la façade.
Peut on dire dans ce cas précis que cette pompe à chaleur ou/et le béton modifie l'aspect extérieure de l'immeuble?
Merci .
Mon appartement se trouve dans une copropriété non constituée sans règlement de copropriété.
Un des copropriétaire s'est permis d'installer une pompe à chaleur, posée sur du béton qu'il a couler.
Ce béton est maintenant collé à l'immeuble et la pompe à chaleur est posée dessus et se trouve à 10 cm de la façade.
Peut on dire dans ce cas précis que cette pompe à chaleur ou/et le béton modifie l'aspect extérieure de l'immeuble?
Merci .
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8 réponses
Bonjour
Saisir le tribunal civil. En argumentant que les travaux ne respectent pas drègles qui ne relèves pas du droit de l'urbanisme.
Les travaux accordés par la déclaration préalable sont attaquables dans les 10 qui suivent leur autorisation expresse ou tacite.
Va falloir faire vite...
Que faudrait-il faire pour que ce propriétaire enlève sa pompe à chaleur ou climatiseur?
Saisir le tribunal civil. En argumentant que les travaux ne respectent pas drègles qui ne relèves pas du droit de l'urbanisme.
Les travaux accordés par la déclaration préalable sont attaquables dans les 10 qui suivent leur autorisation expresse ou tacite.
Va falloir faire vite...
Bonjour,
OUI, tout à fait et en sus le copro a touché aux parties communes sans un accord (mur commun "transpercé").
Mais que faire, si vous n'avez pas de RdC, ni peut-être même de syndic.... rien !
OUI, tout à fait et en sus le copro a touché aux parties communes sans un accord (mur commun "transpercé").
Mais que faire, si vous n'avez pas de RdC, ni peut-être même de syndic.... rien !
Je suis tombée de ma chaise en lisant votre message "Rambouillet41".
La prescription pour ce genre d'affaire est de 10 ans n'est ce pas?
Que faudrait-il faire pour que ce propriétaire enlève sa pompe à chaleur ou climatiseur?
Est-ce qu'un huissier pourrait y faire quelque chose ou faudrait-il que j'envoie une mise en demeure?
Merci Monsieur/Madame.
La prescription pour ce genre d'affaire est de 10 ans n'est ce pas?
Que faudrait-il faire pour que ce propriétaire enlève sa pompe à chaleur ou climatiseur?
Est-ce qu'un huissier pourrait y faire quelque chose ou faudrait-il que j'envoie une mise en demeure?
Merci Monsieur/Madame.
Bonjour,
Si c'est une copropriété, il y a forcément un règlement de copropriété !
Comment êtes vous devenu propriétaire ?
Le notaire vous a obligatoirement remis un RC lors de la signature.
Voyez un avocat pour ce litige, pensez bien que le voisin indélicat ne va pas se laisser impressionner par une lettre recommandée !
Si c'est une copropriété, il y a forcément un règlement de copropriété !
Comment êtes vous devenu propriétaire ?
Le notaire vous a obligatoirement remis un RC lors de la signature.
Voyez un avocat pour ce litige, pensez bien que le voisin indélicat ne va pas se laisser impressionner par une lettre recommandée !
>Et qui va assigner au juge s'il n'y a pas de syndic ?
Rappelons qu'un RdC n'est pas obligatoire et dans ce cas, c'est les textes législatifs + les décrets qui s'appliquent. Mais il est vrai aussi qu'une ordonnance récente cite le RdC (article 8). Cela fait partie des incohérences des textes qui ont subi des modifications non reliées entre elles et dont, on l'espère, ils seront mis un terme avec les ordonnances découlant de la loi ELAN
Rappelons qu'un RdC n'est pas obligatoire et dans ce cas, c'est les textes législatifs + les décrets qui s'appliquent. Mais il est vrai aussi qu'une ordonnance récente cite le RdC (article 8). Cela fait partie des incohérences des textes qui ont subi des modifications non reliées entre elles et dont, on l'espère, ils seront mis un terme avec les ordonnances découlant de la loi ELAN
Cette affaire dure depuis un certain temps, je suis propriétaire de cet appartement depuis 2010.
Cette installation sauvage à été réalisé suite à une déclaration de travaux qui date de 2009.
Je vais faire une demande en justice pour qu'un administrateur judiciaire se charge de nommer un syndic professionnel.
Le syndic désigné pourra-t-il assigner le copropriétaire ?
Cette installation sauvage à été réalisé suite à une déclaration de travaux qui date de 2009.
Je vais faire une demande en justice pour qu'un administrateur judiciaire se charge de nommer un syndic professionnel.
Le syndic désigné pourra-t-il assigner le copropriétaire ?
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Posez votre questionSaisir le tribunal civil. En argumentant que les travaux ne respectent pas drègles qui ne relèves pas du droit de l'urbanisme.
Et qui va assigner, et encore faudrait-il prouver que le droit de l’urbanisme n'est pas respecté, ce qui ne me semble pas être le cas sauf en environnement "monuments historiques" éventuellement.
Salut Rambouillet
Il y a incompréhension je pense. J'ai dit qu'il faudra saisir le tribunal au vu de réglementations qui sont autres de ceux pouvant relevant l'urbanisme: Code Civil, Code de l'environnement, Code de la construction et de l'habitation notamment...
Un tiers, quel qu'il soit...
encore faudrait-il prouver que le droit de l’urbanisme n'est pas respecté
Il y a incompréhension je pense. J'ai dit qu'il faudra saisir le tribunal au vu de réglementations qui sont autres de ceux pouvant relevant l'urbanisme: Code Civil, Code de l'environnement, Code de la construction et de l'habitation notamment...
Et qui va assigner
Un tiers, quel qu'il soit...
Merci pour vos réponses.
Pour répondre à Rambouillet41, il n'y a pas de règlement de copropriété.
Il est écrit dans l'acte de vente:
" Article 1: le terrain est situé dans:
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé à XYZ.
- Immeuble à conserver et à restaurer.
Article 2: les servitudes suivantes sont applicables:
-périmètre de protection des monuments historiques.
-périmètre de protection des monuments naturels et sites inscrits.
Il est ici précisé que l'ensemble immobilier est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou d'un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l'aspect extérieur sans une autorisation spéciale ayant recueilli l'agrément de l'architecte départemental des monuments historiques."
Pour info, nous sommes 2 copropriétaires dans cette copropriété.
Pour répondre à Rambouillet41, il n'y a pas de règlement de copropriété.
Il est écrit dans l'acte de vente:
" Article 1: le terrain est situé dans:
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé à XYZ.
- Immeuble à conserver et à restaurer.
Article 2: les servitudes suivantes sont applicables:
-périmètre de protection des monuments historiques.
-périmètre de protection des monuments naturels et sites inscrits.
Il est ici précisé que l'ensemble immobilier est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou d'un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l'aspect extérieur sans une autorisation spéciale ayant recueilli l'agrément de l'architecte départemental des monuments historiques."
Pour info, nous sommes 2 copropriétaires dans cette copropriété.
!
<< un terme avec les ordonnances découlant de la loi ELAN>>: en France les Ordonnances ne découlent JAMAIS d'une Loi!
bien au contraire
ce sont les Décrets d'application qui sont nécessaires après le vote d'une Loi
<< un terme avec les ordonnances découlant de la loi ELAN>>: en France les Ordonnances ne découlent JAMAIS d'une Loi!
bien au contraire
ce sont les Décrets d'application qui sont nécessaires après le vote d'une Loi
euh si ..... il faut que la possibilité de faire des ordonnances soient inscrites dans une loi, pour qu'elles puissent être faites. Dans la loi ELAN, vous trouverez cela à l'article 60 du projet...
Si la loi est votée, alors seulement des ordonnances seront élaborées et "ratifiées ou non" ensuite par une autre loi...
Si la loi est votée, alors seulement des ordonnances seront élaborées et "ratifiées ou non" ensuite par une autre loi...
certes et en effet
mais cela veut juste dire que le Législateur ne se prononce pas
sur un Sujet et laisse à l'Executif la possibilité de légiférer par
Ordonnance, c'est une Non décision et non pas une Obligation légale
ce n'est pas une première et de plus il n'y a nul
besoin d'une Loi pour légiférer par Ordonnance
mais cela veut juste dire que le Législateur ne se prononce pas
sur un Sujet et laisse à l'Executif la possibilité de légiférer par
Ordonnance, c'est une Non décision et non pas une Obligation légale
ce n'est pas une première et de plus il n'y a nul
besoin d'une Loi pour légiférer par Ordonnance
Merci pour vos réponses.
Pour répondre à Rambouillet41, il n'y a pas de règlement de copropriété.
Il est écrit dans l'acte de vente:
" Article 1: le terrain est situé dans:
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé à XYZ.
- Immeuble à conserver et à restaurer.
Article 2: les servitudes suivantes sont applicables:
-périmètre de protection des monuments historiques.
-périmètre de protection des monuments naturels et sites inscrits.
Il est ici précisé que l'ensemble immobilier est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou d'un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l'aspect extérieur sans une autorisation spéciale ayant recueilli l'agrément de l'architecte départemental des monuments historiques."
Pour info, nous sommes 2 copropriétaires dans cette copropriété.
Pour répondre à Rambouillet41, il n'y a pas de règlement de copropriété.
Il est écrit dans l'acte de vente:
" Article 1: le terrain est situé dans:
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé à XYZ.
- Immeuble à conserver et à restaurer.
Article 2: les servitudes suivantes sont applicables:
-périmètre de protection des monuments historiques.
-périmètre de protection des monuments naturels et sites inscrits.
Il est ici précisé que l'ensemble immobilier est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou d'un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l'aspect extérieur sans une autorisation spéciale ayant recueilli l'agrément de l'architecte départemental des monuments historiques."
Pour info, nous sommes 2 copropriétaires dans cette copropriété.
Ce qui est écrit dans l'acte de vente n'est opposable qu'à vous-mêmes, pas au voisin.
Un règlement de copropriété s'applique à tous les copropriétaires. il est regrettable qu'il n'y en ait pas; mais cherchez bien, ce serait étonnant que le notaire ait pu faire les actes de vente sans ce règlement car c'est obligatoire.
Un règlement de copropriété s'applique à tous les copropriétaires. il est regrettable qu'il n'y en ait pas; mais cherchez bien, ce serait étonnant que le notaire ait pu faire les actes de vente sans ce règlement car c'est obligatoire.
Mon appartement est en zone "monument historique".
Une procédure en référé est-elle envisageable?
Une procédure en référé est-elle envisageable?
Mais qui va faire cette assignation, car si vous le faites sur la base de la zone "monument historique", je ne suis pas sur que cela soit recevable de la part d'un individu X propriétaire du même ensemble car c'est le syndicat qui est co-coupable en l'espèce, ni même d'un syndic. Je pense qu'elle ne sera recevable que si c'est une représentation administrative.
Maintenant, un individu peut signale l'anomalie à la mairie.....
Maintenant, un individu peut signale l'anomalie à la mairie.....
Oui, bien sur la mairie peut assigner sur le simple fait qu'il n'y aurait pas eu de déclaration de travaux auprès de ses services dans un secteur sauvegardé....
Je vous déconseille l'administrateur si vous pouviez vous-même entre vous désigner un syndic pro ou non pro en convoquant une AG pour ce faire.
Je vous déconseille l'administrateur si vous pouviez vous-même entre vous désigner un syndic pro ou non pro en convoquant une AG pour ce faire.
Le copro à déposé une demande de travaux qui a été acceptée en 2009.
Le souci c'est que peut-être que le copro va tout faire pour jouer la montre pour ça soit prescrit.
Le copro profite qu'il n'y ai pas de syndic et de règlement de copropriété pour faire ce qu'il veut et il ne veut pas régulariser cette situation.
Si je lance une procédure en référé pour la nomination d'un administrateur judiciaire, les frais seront-ils pour ma pomme, les frais seront-ils partagés en 2 ou est ce que les frais seront partagés au prorata des quotes-parts?
Merci pour vos conseils.
Le souci c'est que peut-être que le copro va tout faire pour jouer la montre pour ça soit prescrit.
Le copro profite qu'il n'y ai pas de syndic et de règlement de copropriété pour faire ce qu'il veut et il ne veut pas régulariser cette situation.
Si je lance une procédure en référé pour la nomination d'un administrateur judiciaire, les frais seront-ils pour ma pomme, les frais seront-ils partagés en 2 ou est ce que les frais seront partagés au prorata des quotes-parts?
Merci pour vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...