Installation modifiant l'aspect extérieure immeubl

Je suis tombée de ma chaise en lisant votre message "Rambouillet41".

La prescription pour ce genre d'affaire est de 10 ans n'est ce pas?

Que faudrait-il faire pour que ce propriétaire enlève sa pompe à chaleur ou climatiseur?

Est-ce qu'un huissier pourrait y faire quelque chose ou faudrait-il que j'envoie une mise en demeure?

Merci Monsieur/Madame.

Cette affaire dure depuis un certain temps, je suis propriétaire de cet appartement depuis 2010.

Cette installation sauvage à été réalisé suite à une déclaration de travaux qui date de 2009.

Je vais faire une demande en justice pour qu'un administrateur judiciaire se charge de nommer un syndic professionnel.

Le syndic désigné pourra-t-il assigner le copropriétaire ?

oui, bien sur pour non respect de l'harmonie de l'immeuble....

quant au RdC, n'y en a t il pas ou bien ne l'avez vous pas ?

Salut Rambouillet

encore faudrait-il prouver que le droit de l’urbanisme n'est pas respecté

Il y a incompréhension je pense. J'ai dit qu'il faudra saisir le tribunal au vu de réglementations qui sont autres de ceux pouvant relevant l'urbanisme: Code Civil, Code de l'environnement, Code de la construction et de l'habitation notamment...

Et qui va assigner

Un tiers, quel qu'il soit...

Merci pour vos réponses.

Pour répondre à Rambouillet41, il n'y a pas de règlement de copropriété.

Il est écrit dans l'acte de vente:

" Article 1: le terrain est situé dans:
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé à XYZ.
- Immeuble à conserver et à restaurer.

Article 2: les servitudes suivantes sont applicables:
-périmètre de protection des monuments historiques.
-périmètre de protection des monuments naturels et sites inscrits.

Il est ici précisé que l'ensemble immobilier est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique ou d'un immeuble classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l'aspect extérieur sans une autorisation spéciale ayant recueilli l'agrément de l'architecte départemental des monuments historiques."

Pour info, nous sommes 2 copropriétaires dans cette copropriété.

Du coup, voir pour agir au moins au niveau du Code du Patrimoine...

Merci Monsieur pour vos conseils.

euh si ..... il faut que la possibilité de faire des ordonnances soient inscrites dans une loi, pour qu'elles puissent être faites. Dans la loi ELAN, vous trouverez cela à l'article 60 du projet...
Si la loi est votée, alors seulement des ordonnances seront élaborées et "ratifiées ou non" ensuite par une autre loi...

certes et en effet

mais cela veut juste dire que le Législateur ne se prononce pas
sur un Sujet et laisse à l'Executif la possibilité de légiférer par
Ordonnance, c'est une Non décision et non pas une Obligation légale

ce n'est pas une première et de plus il n'y a nul
besoin d'une Loi pour légiférer par Ordonnance

Ce qui est écrit dans l'acte de vente n'est opposable qu'à vous-mêmes, pas au voisin.
Un règlement de copropriété s'applique à tous les copropriétaires. il est regrettable qu'il n'y en ait pas; mais cherchez bien, ce serait étonnant que le notaire ait pu faire les actes de vente sans ce règlement car c'est obligatoire.

J'ai commandé à la publicité foncière une copie de l'acte de vente du second copropriétaire et il est écrit la même chose que dans le miens...

J'appelle de suite le SPF pour leur demander si il y a un R.C.

Non il n'y a pas de règlement de copropriété, seulement un état descriptif de division.

Mais qui va faire cette assignation, car si vous le faites sur la base de la zone "monument historique", je ne suis pas sur que cela soit recevable de la part d'un individu X propriétaire du même ensemble car c'est le syndicat qui est co-coupable en l'espèce, ni même d'un syndic. Je pense qu'elle ne sera recevable que si c'est une représentation administrative.

Maintenant, un individu peut signale l'anomalie à la mairie.....

Merci pour votre réponse.

La mairie pourrait assigner le copro pour son installation sans qu'il ai demandé un vote de la copropriété?

Une procédure en référé est-elle envisageable pour demander la nomination d'un administrateur judiciaire?

Oui, bien sur la mairie peut assigner sur le simple fait qu'il n'y aurait pas eu de déclaration de travaux auprès de ses services dans un secteur sauvegardé....

Je vous déconseille l'administrateur si vous pouviez vous-même entre vous désigner un syndic pro ou non pro en convoquant une AG pour ce faire.

Le copro à déposé une demande de travaux qui a été acceptée en 2009.

Le souci c'est que peut-être que le copro va tout faire pour jouer la montre pour ça soit prescrit.

Le copro profite qu'il n'y ai pas de syndic et de règlement de copropriété pour faire ce qu'il veut et il ne veut pas régulariser cette situation.

Si je lance une procédure en référé pour la nomination d'un administrateur judiciaire, les frais seront-ils pour ma pomme, les frais seront-ils partagés en 2 ou est ce que les frais seront partagés au prorata des quotes-parts?

Merci pour vos conseils.

Vous devrez avancer les premiers frais quitte à vous faire rembourser ensuite par l'AP.