Non résident temporaire

Bernadette.D -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma fille est au Québec pour 2 ans dans le cadre d'un visa PVT.
Quelle est sa situation par rapport à l' administration fiscale en France. Doit elle faire une déclaration même si elle n'a pas de revenus en France.
Merci de votre aide
BD

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

Etant non residente en France et ne percevant pas de revenus de source Française, elle n'a pas de declaration de revenu à faire en France. (Art 4A et 4B du code general des impots)
0