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Non résident temporaire

Bernadette.D - 27 mai 2018 à 16:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 mai 2018 à 16:41
Bonjour,

Ma fille est au Québec pour 2 ans dans le cadre d'un visa PVT.
Quelle est sa situation par rapport à l' administration fiscale en France. Doit elle faire une déclaration même si elle n'a pas de revenus en France.
Merci de votre aide
BD

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Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
27 mai 2018 à 16:41
Bonjour

Etant non residente en France et ne percevant pas de revenus de source Française, elle n'a pas de declaration de revenu à faire en France. (Art 4A et 4B du code general des impots)
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