électricité/meublé
viedgjul
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 mai 2018 à 23:27
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 mai 2018 à 23:27
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25 mai 2018 à 23:07
25 mai 2018 à 23:07
Bonjour,
Voici ce que dit la loi (décret du 23 décembre 1994) : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
La seule façon de contourner le truc, comme vous l'écrivez, c'est d'établir un forfait de charges locatives, dans lequel figurera la consommation d’électricité.
Mais tant pis pour vous si le locataire consomme plus que le forfait...
Voici ce que dit la loi (décret du 23 décembre 1994) : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
La seule façon de contourner le truc, comme vous l'écrivez, c'est d'établir un forfait de charges locatives, dans lequel figurera la consommation d’électricité.
Mais tant pis pour vous si le locataire consomme plus que le forfait...
djivi38
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Modifié le 25 mai 2018 à 23:29
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bonsoir,
si vous voulez, malgré les "avertissements" d'Energizor, mettre les charges au forfait, il vous faudra :
- soit incorporer la quote-part de la TEOM dans le forfait des charges
- soit prévoir une clause spécifique dans le contrat de location pour signifier expressément que le remboursement de la quote-part de la TEOM sera dû à part du forfait de charges (remboursement sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du locataire et sans les frais de gestion/rôle).
Voici un extrait de mon petit topo habituel sur la TEOM :
" Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer (si la révision du loyer est mentionnée sur le contrat de location, avec indice et trimestre de référence).
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères."
Cdt.
si vous voulez, malgré les "avertissements" d'Energizor, mettre les charges au forfait, il vous faudra :
- soit incorporer la quote-part de la TEOM dans le forfait des charges
- soit prévoir une clause spécifique dans le contrat de location pour signifier expressément que le remboursement de la quote-part de la TEOM sera dû à part du forfait de charges (remboursement sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du locataire et sans les frais de gestion/rôle).
Voici un extrait de mon petit topo habituel sur la TEOM :
" Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer (si la révision du loyer est mentionnée sur le contrat de location, avec indice et trimestre de référence).
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères."
Cdt.
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25 mai 2018 à 23:16