Falsification d'etat des lieux de sortie

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14 décembre 2018
- 5 juin 2018 à 14:08
Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 31 mars , nous avons fait un état des lieux contradictoire le 3 avril , seuls deux points étaient notifiés ( ramonage conduit , plus 3 ampoules manquantes) . Le propriétaire avec qui j'avais de bons rapports ( 16 ans de location sans soucis) m'a dit qu'il m'enverrai l'état des lieux sortant dans les 3 jours. au bout d'un mois et demi je l'ai rappelé pour lui demander des nouvelles , il m'a renvoyé une lettre recommandée en me disant qu'il ne me rendait pas le dépôt de garantie , je l'ai appelé pour lui demander des explications , il m'a retourné une lettre recommandée avec un EDL sortant différent de celui que j'ai signé avec une falsification de ma signature .quel recours puis- je avoir? je lui ai fait confiance et je me rend compte qu'il a profité de ma gentillesse pour rajouter des points sur le nouvel EDL . Je précise qu'il a très bien imité ma signature et donc maintenant c'est sa parole contre la sienne . L'EDL que j'ai reçu est une copie ( il le précise lui mème) , je vais donc déjà lui demander l'original .
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mardi 21 février 2017
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Voyez rapidement un avocat si vous voulez revoir votre DG.
En effet il aurait fallu avoir la copie de l'etat des lieux le jour même et ne pas rendre les clés sans avoir reçu le document.

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vendredi 25 mai 2018
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26 mai 2018
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Merci
bien sur que j'ai fait une erreur , mais encore une fois j'avais confiance , maintenant je me rend compte qu'il est de mauvaise fois et n'hésite pas à utiliser des méthodes frauduleuses. Je précise que le propriétaire est la mairie , et que le maire a un certain poids politique dans la région , il doit donc penser que je n'oserai pas l'attaquer , mais outre l'aspect financier , j'en fait une question de principe ,
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 décembre 2018
-
bonsoir,

vous avez raison dans le sens où un EDLS est définitif et qu'aucune mention ne doit être rajoutée après que les signatures aient été apposées sous peine de nullité (mais encore faut-il pouvoir le prouver !) et qu'imiter la signature de quelqu'un est un "faux et usage de faux" punissable par la loi.
Je ne remuerais pas le couteau dans la plaie au sujet de la remise immédiate de l'EDLS...
Du fait qu'il y a faux & usage de faux, suivez le conseil d'anemonedemer, vous avez besoin d'un soutien contre ce bailleur qui peut effectivement avoir un certain poids politique... honte à lui d'agir ainsi ! (c'est peut-être bien un bon point pour vous qu'il soit un personnage public... sa réputation pourrait en prendre un coup si l'affaire s'ébruite !!!)
Je vous approuve de vouloir vous défendre :-)
Bon courage.
Cdt.

PS : je vous donne quand même mon topo... au cas où vous y trouviez un point qui pourrait vous aider... mais avocat en tout 1° lieu et le plus vite possible, sans perdre votre temps et votre énergie avec les commissions de conciliation, comme expliqué dans mon topo, du fait du "faux et usage de faux".

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI
(hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant (les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire).
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de justice de conciliation du logement après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse ou avec réponse négative passé un délai de 8 jours, OU après échec de la négociation devant la commission départementale de conciliation (**).

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(Article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS légalement fait, n'est pas contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal décidera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord")


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
 Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Cordialement.
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26 mai 2018
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Merci
dès lundi ...
Je précise que je suis une femme seule avec 3 enfants et qu'il est persuadé que je ne me rebifferai pas , c'est sans doute pour cela qu'il fait si peu attention à ses écrits .
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26 mai 2018
0
Merci
merci à vous djvi38, pour avoir pris le temps de me répondre .
en effet dans votre topo , il y a au moins un point non réfutable , c'est le fait qu'il ne m'a pas remis l'EDLS de sortie à la signature contradictoire . Il devait me le faire parvenir dans les 3 jours , et c'est seulement après mon appel téléphonique le 23 mai , qu'il m'a fait parvenir un document différent de celui que j'ai signé , comportant 4 signatures en bas de chaque page , qui sont visiblement un copié collé assez grossier récupéré sur le document que j'ai signé contradictoirement . Je pense qu'il aura du mal à présenter l'original de ce document . Je suis votre conseil , et je vais porter l'affaire en justice .
djivi38
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14 décembre 2018
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avec plaisir !
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Merci
j'ai une aide juridictionnelle par mon assurance habitation dois- je l'utiliser?
djivi38
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14 décembre 2018
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Oui, profitez-en.
cdt.
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Merci
je reviens vers ce forum
j'ai pris contact avec une personne juriste , membre d'une association d'aide aux victimes , qui m'a un peu découragée car pour elle, il me sera très difficile d'avoir gain de cause mème si elle reconnait de nombreux détails non conformes . J'ai écrit en LRAR au propriétaire pour lui réclamer l'original de LEDLS et les factures justifiant à ces yeux le non versement de mon dépôt de garantie , mais il fait le mort .
LEDLS a eu lieu le 03/04/2018 , donc nous sommes maintenant au delà des 2 mois légaux de recours ... est ce qu'il compte la dessus ?
cristali
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bonjour, visiblement, il ne bougera que lorsque que la justice interviendra, il compte tout simplement sur votre découragement.
djivi38
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-
Contacter plutôt l'ADIL : leurs juristes sont des pro de l'immobilier et vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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