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Pourvoi en cassation sur erreur d'expert

Delbas Messages postés 3 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Un pourvoi en cassation est-il possible dans le cas ou les plans d'un rapport d'expert commis par cour d'appel comportent des erreurs d'échelles (1/250è au lieu de 1/360è etc..). Ce qui aurait amené la cour à nous débouter, d'autre part un premier jugement du TGI nous avait donné raison donc 2 jugements contradictoires.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Vous n'avez pas deux jugements contradictoires, mais un jugement réformé par la Cour d'appel.
Ceci dit, il appartient à votre avocat disposant du dossier, d'étudier les chances de succès d'un pourvoi.
0
Delbas Messages postés 3 Statut Membre
 
sommes-nous obligés de prendre un avocat conseil près de la cour de cassation pour instituer le pourvoi en attente de savoir si notre pourvoi est valable, étant bien entendu que devant la cour si réponse favorable un avocat spécialisé pour rédiger le mémoire est indispensable.
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Delbas Messages postés 3 Statut Membre
 
Oups , merci de votre réponse
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Un avocat civiliste intervenant régulièrement devant la Cour d'Appel est à même d'évaluer les chances de succès.
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