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Pourvoi en cassation sur erreur d'expert

Delbas Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018 - 25 mai 2018 à 11:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 25 mai 2018 à 12:02
Bonjour,
Un pourvoi en cassation est-il possible dans le cas ou les plans d'un rapport d'expert commis par cour d'appel comportent des erreurs d'échelles (1/250è au lieu de 1/360è etc..). Ce qui aurait amené la cour à nous débouter, d'autre part un premier jugement du TGI nous avait donné raison donc 2 jugements contradictoires.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
25 mai 2018 à 11:27
Bonjour
Vous n'avez pas deux jugements contradictoires, mais un jugement réformé par la Cour d'appel.
Ceci dit, il appartient à votre avocat disposant du dossier, d'étudier les chances de succès d'un pourvoi.
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Delbas Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018
25 mai 2018 à 11:38
sommes-nous obligés de prendre un avocat conseil près de la cour de cassation pour instituer le pourvoi en attente de savoir si notre pourvoi est valable, étant bien entendu que devant la cour si réponse favorable un avocat spécialisé pour rédiger le mémoire est indispensable.
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Delbas Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2018
25 mai 2018 à 11:40
Oups , merci de votre réponse
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
25 mai 2018 à 12:02
Bonjour
Un avocat civiliste intervenant régulièrement devant la Cour d'Appel est à même d'évaluer les chances de succès.
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