Devis. parcel.terrain sans intention de construire

TOYTOY83 Messages postés 37 Date d'inscription vendredi 4 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021 - 25 mai 2018 à 09:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 mai 2018 à 11:32
Bonjour,
J'ai fait diviser le terrain actuellement constructible sur lequel j'ai ma maison par un géomètre, afin de donner cette nouvelle parcelle à ma fille dans le cadre d'une donation-partage.

La mairie a l'intention de modifier le PLU afin de réduire drastiquement les constructions sur la commune, et va présenter le projet au conseil municipal mi-juin 2018.
La mairie m'a dit que durant le délai de l'étude du nouveau PLU, les permis de construire seront suspendus pendant 2 ans sur toute la commune, sachant que dans le nouveau PLU ma zone ne sera plus constructible et ne sera même plus divisible ! On aura seulement la possibilité de faire une extension du bâtiment existant.

Ma question : faut-il que j'informe la mairie de cette division parcellaire puisque ma fille ne veut pas construire et comment ? ou suffit il au géomètre de déposer cette division au cadastre ?

Je vous remercie de votre aide
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 25 mai 2018 à 11:33
Bonjour,

Sauf erreur, la division de la parcelle sans intention de construire ne nécessite pas d'autorisation administrative.
Le géomètre et le notaire effectueront toutes les démarches afin que cette division soit effective auprès des services fiscaux

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