Devis. parcel.terrain sans intention de construire
TOYTOY83
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait diviser le terrain actuellement constructible sur lequel j'ai ma maison par un géomètre, afin de donner cette nouvelle parcelle à ma fille dans le cadre d'une donation-partage.
La mairie a l'intention de modifier le PLU afin de réduire drastiquement les constructions sur la commune, et va présenter le projet au conseil municipal mi-juin 2018.
La mairie m'a dit que durant le délai de l'étude du nouveau PLU, les permis de construire seront suspendus pendant 2 ans sur toute la commune, sachant que dans le nouveau PLU ma zone ne sera plus constructible et ne sera même plus divisible ! On aura seulement la possibilité de faire une extension du bâtiment existant.
Ma question : faut-il que j'informe la mairie de cette division parcellaire puisque ma fille ne veut pas construire et comment ? ou suffit il au géomètre de déposer cette division au cadastre ?
Je vous remercie de votre aide
J'ai fait diviser le terrain actuellement constructible sur lequel j'ai ma maison par un géomètre, afin de donner cette nouvelle parcelle à ma fille dans le cadre d'une donation-partage.
La mairie a l'intention de modifier le PLU afin de réduire drastiquement les constructions sur la commune, et va présenter le projet au conseil municipal mi-juin 2018.
La mairie m'a dit que durant le délai de l'étude du nouveau PLU, les permis de construire seront suspendus pendant 2 ans sur toute la commune, sachant que dans le nouveau PLU ma zone ne sera plus constructible et ne sera même plus divisible ! On aura seulement la possibilité de faire une extension du bâtiment existant.
Ma question : faut-il que j'informe la mairie de cette division parcellaire puisque ma fille ne veut pas construire et comment ? ou suffit il au géomètre de déposer cette division au cadastre ?
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