Combien de temps un prioprietaire peu recuperer
christine 76
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djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 24 mai 2018 à 18:19
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djivi38
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Modifié le 24 mai 2018 à 18:36
Modifié le 24 mai 2018 à 18:36
bonjour,
votre bailleur n'ayant pas fait de régularisation annuellement (comme la loi l'exige) est toutefois en droit de vous demander la régularisation des charges sur 3 ans en arrière.
Donc, pour vous, sur toute la période d'occupation du logement.
Il doit vous fournir les justificatifs année par année OU les laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande de régularisation.
Vous êtes en droit, si vous le demandez, de payer par 1/12° le total des régularisations de charges réclamées en retard (art 23 loi 6/7/1989), mais la régularisation des charges de la dernière année doit lui être réglée en 1 seule fois.
Même règle pour la TEOM (Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères) qui est à rembourser sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle.
Cdt.
votre bailleur n'ayant pas fait de régularisation annuellement (comme la loi l'exige) est toutefois en droit de vous demander la régularisation des charges sur 3 ans en arrière.
Donc, pour vous, sur toute la période d'occupation du logement.
Il doit vous fournir les justificatifs année par année OU les laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande de régularisation.
Vous êtes en droit, si vous le demandez, de payer par 1/12° le total des régularisations de charges réclamées en retard (art 23 loi 6/7/1989), mais la régularisation des charges de la dernière année doit lui être réglée en 1 seule fois.
Même règle pour la TEOM (Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères) qui est à rembourser sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle.
Cdt.
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