Recours suite à refus changement destination

humsy - 23 mai 2018 à 14:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 sept. 2019 à 14:18
Bonjour,
J'habite une maison au sein d'une copropriété horizontale.
Ma maison (comme d'autres) est considérée selon l'urbanisme comme un "atelier d'artiste" (destination commerce ou artisanat).
La maison (ainsi que toutes celles dans mon cas au sein de la copropriété)a toujours été utilisée en habitation.
Afin de régulariser la situation j'ai déposé une dossier de déclaration préalable auprès de l'urbanisme afin de modifier la destination de ma maison de "commerce/artisanat" à "habitation".
Cette demande a été refusée par l'urbanisme au motif que la construction ne respecte pas les règles d'occupation au sol fixée par le PLU actuellement en vigueur dans le quartier.
Voici ce que dit le PLU sur le sujet :

"Tout changement de destination d'une construction est soumis au respect du coefficient d'emprise au sol de la nouvelle zone.
Cette règle ne s'applique pas dans les cas de changements de destination suivants :
- transformation d'un commerce en rez-de-chaussée en logement
- transformation d'un logement en rez-de chaussée en commerce"

C'est effectivement le cas pour la copropriété dont l'emprise au sol sur la parcelle est supérieure au seuil défini pour la zone.
Cependant il me semble que la décision est contestable sur 3 points :
- ma demande ne s’inscrit pas dans un projet de construction
- les règles d’emprise au sol de la zone où se trouve ma maison sont fixées par un PLU postérieur à la construction de ma maison.
- le PLU indique que les règles d’emprise au sol ne s’appliquent pas dans les cas d’une transformation d’un commerce en rez-de-chaussée en logement ce qui semble pouvoir correspondre à mon cas.
Ces motifs vous semblent t-il valables ?
Merci d'avance pour votre aide qui me sera précieuse dans le cadre d 'un éventuel recours.
Cordialement.

2 réponses

humsy Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2018
24 mai 2018 à 09:46
Personne pour m'aider ?
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