Recours suite à refus changement destination

- - Dernière réponse : Josh Randall
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15 septembre 2019
- 12 sept. 2019 à 14:18
Bonjour,
J'habite une maison au sein d'une copropriété horizontale.
Ma maison (comme d'autres) est considérée selon l'urbanisme comme un "atelier d'artiste" (destination commerce ou artisanat).
La maison (ainsi que toutes celles dans mon cas au sein de la copropriété)a toujours été utilisée en habitation.
Afin de régulariser la situation j'ai déposé une dossier de déclaration préalable auprès de l'urbanisme afin de modifier la destination de ma maison de "commerce/artisanat" à "habitation".
Cette demande a été refusée par l'urbanisme au motif que la construction ne respecte pas les règles d'occupation au sol fixée par le PLU actuellement en vigueur dans le quartier.
Voici ce que dit le PLU sur le sujet :

"Tout changement de destination d'une construction est soumis au respect du coefficient d'emprise au sol de la nouvelle zone.
Cette règle ne s'applique pas dans les cas de changements de destination suivants :
- transformation d'un commerce en rez-de-chaussée en logement
- transformation d'un logement en rez-de chaussée en commerce"

C'est effectivement le cas pour la copropriété dont l'emprise au sol sur la parcelle est supérieure au seuil défini pour la zone.
Cependant il me semble que la décision est contestable sur 3 points :
- ma demande ne s’inscrit pas dans un projet de construction
- les règles d’emprise au sol de la zone où se trouve ma maison sont fixées par un PLU postérieur à la construction de ma maison.
- le PLU indique que les règles d’emprise au sol ne s’appliquent pas dans les cas d’une transformation d’un commerce en rez-de-chaussée en logement ce qui semble pouvoir correspondre à mon cas.
Ces motifs vous semblent t-il valables ?
Merci d'avance pour votre aide qui me sera précieuse dans le cadre d 'un éventuel recours.
Cordialement.
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2 réponses

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24 mai 2018
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Merci
Personne pour m'aider ?
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Merci
« ne respecte pas les règles d'occupation au sol fixée par le PLU actuellement »

Quel règle ? il parle du COS ?
humsy
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24 mai 2018
-
Il s'agit bien du COS. La copropriété à une emprise au sol sur la parcelle supérieure au maximum autorisé par le PLU en vigueur actuellement.
La Loi ALUR (n°2014-366 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a adopté un article 158 qui supprime le COS et la possibilité de fixer une superficie minimale du terrain constructible dans le Plan Local d’Urbanisme. Ce n’est pas une nouveauté !

Idem pour le changement de destination
humsy
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24 mai 2018
-
Cela veut dire que le refus à ma demande de changement de destination ne peut pas se baser sur le COS ?
Il faut distinguer COS (coeff d'occupation du sol) et CES (coeff d'Emprise au sol). le COS a été supprimé par la loi ALUR pour les communes sous PLU (mais pas encore celle sous POS), ce sont donc les autres règles qui s'appliquent, dont le coefficient d'emprise au sol si existant.
Josh Randall
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15 septembre 2019
3477 > Baptiste -
Bonjour
Vieux topic en effet dont il serait intéressant d'en connaître l'issue...
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