Climatisation
Lena
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23 mai 2018 à 08:37
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 23 mai 2018 à 09:26
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rambouillet41
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Modifié le 23 mai 2018 à 09:26
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Bonjour,
La demande se vote à la majorité absolue dans un premier temps. Et si le demandeur n'obtient pas la majorité mais au moins 1/3 des voix, alors un second tour de vote est pratiqué et dans ce cas c'est la majorité exprimée des présents et représentés qui l'emporte. (article 25-b, puis 25-1 de la loi de 1965)
La demande se vote à la majorité absolue dans un premier temps. Et si le demandeur n'obtient pas la majorité mais au moins 1/3 des voix, alors un second tour de vote est pratiqué et dans ce cas c'est la majorité exprimée des présents et représentés qui l'emporte. (article 25-b, puis 25-1 de la loi de 1965)
Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
...
Article 25-1
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
La législation juridique et financière évolue en permanence...