Mineur accusé de vol aggravé

Question

Bonsoir,

Mon fils de 17 ans et demi est actuellement en garde à vue pour vol aggravé. 
S'il passe au tribunal et qu'il y a une amende à payer, Est-ce-que c'est aussi à nous, parents, de la payer ? 
Il y a encore 3 autres à plaintes avant celle-ci, sans oublier celles qui sont déjà passées, et les procès verbaux en plus. Ça commence à faire cher. 
Merci

Relax · Accepted Answer

bonjour
bien entendu que vous devez payer!! vous êtes responsable de votre enfant mineur et de ses âneries
donc vous le mettez au boulot pour vous rembourser dès cet été

Julie502 · Answer

N'écoutez pas les âneries de Relax

Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables. 


L'article 121-1 du code pénal dispose que : 

« Nul n'est responsable que de son propre fait ». 


L'article 1384 du code civil dispose que : 

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » 


La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale. 


Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes au nom de votre fils.

Pierrecastor · Answer

Salut

Plus d'info ici : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837

De ce que je comprend de ça : 

en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Effectivement, pour les dommages et intérêts, c'était à vous de payer, mais pas pour une amende.

Par contre, si il est placé, il n'est plus sous votre responsabilité, non ?

EDIT : Non, effectivement : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3140

Autorité parentaleLes parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale.

nanimagalie · Answer

Je n'ai jamais dis qu'il n'était plus sous notre responsabilité. Faut arrêter d'inventer.
Ça fait 4 ans et demi qu'il nous en fait voir de toutes les couleurs. Je pense que notre ras-le-bol est compréhensible. Il ne faut pas transformer ce que je dis.

Mineur accusé de vol aggravé

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