Mineur accusé de vol aggravé
nanimagalie
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Relax -
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Bonsoir,
Mon fils de 17 ans et demi est actuellement en garde à vue pour vol aggravé.
S'il passe au tribunal et qu'il y a une amende à payer, Est-ce-que c'est aussi à nous, parents, de la payer ?
Il y a encore 3 autres à plaintes avant celle-ci, sans oublier celles qui sont déjà passées, et les procès verbaux en plus. Ça commence à faire cher.
Merci
Mon fils de 17 ans et demi est actuellement en garde à vue pour vol aggravé.
S'il passe au tribunal et qu'il y a une amende à payer, Est-ce-que c'est aussi à nous, parents, de la payer ?
Il y a encore 3 autres à plaintes avant celle-ci, sans oublier celles qui sont déjà passées, et les procès verbaux en plus. Ça commence à faire cher.
Merci
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4 réponses
bonjour
bien entendu que vous devez payer!! vous êtes responsable de votre enfant mineur et de ses âneries
donc vous le mettez au boulot pour vous rembourser dès cet été
bien entendu que vous devez payer!! vous êtes responsable de votre enfant mineur et de ses âneries
donc vous le mettez au boulot pour vous rembourser dès cet été
nanimagalie
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Il est en fugue actuellement. Il est sensé être au foyer car il est placé. Depuis le placement, c'est de pire en pire. Il ne risque donc pas de bosser pour nous rembourser.
Julie502
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nanimagalie
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Vous n'avez rien à payer, à 17 ans, il est responsable pénalement.
Relax
c'est une plaisanterie ?
N'écoutez pas les âneries de Relax
Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables.
L'article 121-1 du code pénal dispose que :
« Nul n'est responsable que de son propre fait ».
L'article 1384 du code civil dispose que :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.
Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes au nom de votre fils.
Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables.
L'article 121-1 du code pénal dispose que :
« Nul n'est responsable que de son propre fait ».
L'article 1384 du code civil dispose que :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.
Par conséquent vous n'êtes pas tenu de payer les amendes au nom de votre fils.
Bonjour
J'entends tellement de choses. Un coup on me dit que je dois payer et un coup non.
La dernière fois il est passé devant le tribunal de police pour violences, on a reçu une lettre disant que nous devions payer à sa place. Le tribunal de police, ce n'est peut-être pas la même chose, c'étaient des dommages et intérêts.
J'entends tellement de choses. Un coup on me dit que je dois payer et un coup non.
La dernière fois il est passé devant le tribunal de police pour violences, on a reçu une lettre disant que nous devions payer à sa place. Le tribunal de police, ce n'est peut-être pas la même chose, c'étaient des dommages et intérêts.
Salut
Plus d'info ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837
De ce que je comprend de ça :
Effectivement, pour les dommages et intérêts, c'était à vous de payer, mais pas pour une amende.
Par contre, si il est placé, il n'est plus sous votre responsabilité, non ?
EDIT : Non, effectivement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3140
Plus d'info ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837
De ce que je comprend de ça :
en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.
Effectivement, pour les dommages et intérêts, c'était à vous de payer, mais pas pour une amende.
Par contre, si il est placé, il n'est plus sous votre responsabilité, non ?
EDIT : Non, effectivement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3140
Autorité parentale
Les parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale.
Il est placé au civil, pas au pénal. Il s'est fait viré du 1er foyer à cause de son comportement et de ses fugues répétitives. Là, au 2ème foyer, il a fugué car il avait beaucoup de problèmes et des personnes peu recommandables veulent lui faire sa fête. Il nous a frappé, mon mari et moi, nous avons porté plainte.
On en peut plus.
On en peut plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...