Suppression des indemnités journaliéres

Fiscardo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2018 - 22 mai 2018 à 17:32
 xler42 - 23 mai 2018 à 11:08
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise qui a mis en place une procédure de devoir vous présenter dans les 24 heures auprès de la médecine conseil des que vous êtes en arrêt de travail . cette procédure fait suite à un process qui se déclenche au bout de 7 arrêts sur 12 mois .
J'ai reçu un courrier me précisant cet état de fait. Je me suis présentée à la médecine conseil sans être en arrêt de travail pour apporter des éléments (2 interventions chirurgicales et une maladie invalidante ). Personne n'était présent ( manque de personnel , problème de recrutement ...). Le secrétaire qui m'a reçu a pris note de ma venue et m'a conseiller de revenir au cas ou je tomberai malade ( respectant le courrier reçu ). après quelques mois j'ai contracté une maladie, mon médecin m'a arrêté et m'a prescrit un arrêt de 5 jours , n'allant pas mieux j'ai été prolongée de 5 autres jours. pendant cet arrêt j'ai reçu de la caisse d'assurance maladie , un avis me mentionnant l'interruption de mes indemnités journalières parce que je ne m'étais pas présentée le jour même ou le lendemain de mon arrêt à la médecine conseil pour faire valider mon arrêt de travail. Mon état de santé ne me permettait pas de marcher encore moins de me déplacer en voiture ou en transport.
Je me suis rendue à la à la médecine conseil le jour de ma reprise de travail. J'ai été reçu par un médecin qui n'a pas pratiqué d'examen clinique et qui a refusé de lire , regarder les documents que je devais lui présenter. l'interrogatoire à durer 2 minutes . je suis ressorti et le secrétaire m'a fait part que mes indemnités journalières étaient suspendues pour cet arrêt de travail et que j'étais placée en surveillance médicale encadrée avec obligation de me présenter au prochain arrêt.
j'ai saisie la commission pour effectuer un premier recours, pour dénoncer ce process , victime d'un avis administratif et non d'un avis médical puisque qu'aucun examen clinque n'a été effectué et qu'aucun des CR médicaux et autres pièces n'ont été consulté par ce médecin .
Il remet en doute l'examen et l'appréciation de mon médecin traitant et de son remplaçant . c'est anti déontologique.
Je viens de recevoir un courrier de la commission me précisant qu'elle maintenait sa decision.
- Question :
- Comment un médecin conseil peut il exprimer et faire valoir un avis sans examen clinique ou documents médicaux ?
- Comment peut il invalider de ce fait le travail de 2 médecins ?
- Est ce légal ?
- Quel recours ai -je ?
- n'est il pas dans les prérogatives du médecin conseil de faire de la prévention et d'accompagner et d'orienter les assurés faces à des pathologies importantes?

2 réponses

Bonjour,

Attention, ne confondez pas le médecin conseil qui est un expert médical pour la CPAM avec le médecin mandaté par votre employeur pour contrôler votre arrêt.
Le médecin conseil n'a aucun contact avec votre employeur et ne peut être saisi par lui. Il est le seul à pouvoir estimer auprès de l'organisme payeur que votre arrêt de travail n'est plus médicalement justifié. Il ne transmet son avis qu'à CPAM et, le cas échéant, à votre médecin traitant, dans le respect du secret médical.

Mes connaissances ne me permettent pas de vous dire si la procédure mise en place dans votre entreprise est conforme à la réglementation.

bonne journée
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