Sujet Précédent Sujet Suivant

Assignation tribunal

Résolu
Jlb - 22 mai 2018 à 12:35
 Jlb - 23 mai 2018 à 22:12
Bonjour,
Mon locataire est assigné au tribunal pour non paiement de loyer.
Conformement au bail,Je vais demander le remboursement des loyers de décembre à juin,taxe des om, frais d'huissier de 2018 mais souhaitais aussi demander le remboursement de la journée perdue au tribunal (jour de congé posé), les frais de déplacement de bordeaux à Pau (barème impôt .peage) ainsi que le commandement de payer de l'année dernière .(dette réglée )

Question : sur quelle base évaluer la réparation du dommage du jour de congé posé ?( je suis fonctionnaires avec salaire fixe)
Puis-je demander egalement le remboursement des frais d'huissier du commandement de payer de 2017 pour non paiement de loyer de mai et juin?

En vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 mai 2018 à 13:16
Bonjour

vous pouvez réclamer la condamnation au frais du commandement.
si il n'a pas été payé

concernant votre journée au tribunal.
C'est à cela que sert l'article 700 du cpc.

demandez à l'huissier ou l'avocat qui rédige l'assignation de demander une sommes au titre de l'article 700.
en général autour de 400-500 € (ou plus en fonction du montant de la dette)
0
Jlb
23 mai 2018 à 20:35
Bonsoir merci pour votre réponse mais ce que je voulais savoir c'est dans le cas de l'application de l'article 700 qui est évoqué dans l'assignation ,comment évaluer la perte financière d'un jour de congé posé pour assister et se déplacer à l'audience du tribunal.(deplacement de bx à pau)? Sachant que mon salaire fixe chaque mois la qualité de fonctionnaire comment évaluer le préjudice financier?
en vous remerciant
monsieur boulou
0
Utilisateur anonyme > Jlb
23 mai 2018 à 20:37
La réponse est là :

demandez à l'huissier ou l'avocat qui rédige l'assignation de demander une sommes au titre de l'article 700.
en général autour de 400-500 € (ou plus en fonction du montant de la dette)
0
Jlb > Utilisateur anonyme
23 mai 2018 à 21:26
Bonjour cela est déjà fait mais je voulais surtout justifier le montant de l'article 700 afin que cela ne prete pas à discussion (frais d'huissier , deplacement.etc...) d'où ma demande .comment evaluer la perte dun jour de travail la pose d'un jour de congé
0
Jlb > Jlb
23 mai 2018 à 22:12
Merci à tous pour la qualité de vos réponses bonne soirée
0
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
23 mai 2018 à 22:06
.comment evaluer la perte dun jour de travail la pose d'un jour de congé
Basiquement, je prendrais le salaire mensuel net divisé par 20 (ou le salaire annuel net divisé par le nombre de jours travaillés)...
0

Discussions similaires

Litige Juice Plus
Souffrance47 -
M-Lou_79 -

31 réponses
Passage au tribunal crédit cetelem
Lilyly -
Nordin -

55 réponses
Juice plus
Adolphe -
melanie -

15 réponses
Résilier une licence Juice plus
Virg -
Ulysse5818 -

1 réponse
tribunal : combien de temps après le délit ?
tiennot -
bylka -

8 réponses