Assignation tribunal
Résolu
Jlb
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Bonjour,
Mon locataire est assigné au tribunal pour non paiement de loyer.
Conformement au bail,Je vais demander le remboursement des loyers de décembre à juin,taxe des om, frais d'huissier de 2018 mais souhaitais aussi demander le remboursement de la journée perdue au tribunal (jour de congé posé), les frais de déplacement de bordeaux à Pau (barème impôt .peage) ainsi que le commandement de payer de l'année dernière .(dette réglée )
Question : sur quelle base évaluer la réparation du dommage du jour de congé posé ?( je suis fonctionnaires avec salaire fixe)
Puis-je demander egalement le remboursement des frais d'huissier du commandement de payer de 2017 pour non paiement de loyer de mai et juin?
En vous remerciant
Mon locataire est assigné au tribunal pour non paiement de loyer.
Conformement au bail,Je vais demander le remboursement des loyers de décembre à juin,taxe des om, frais d'huissier de 2018 mais souhaitais aussi demander le remboursement de la journée perdue au tribunal (jour de congé posé), les frais de déplacement de bordeaux à Pau (barème impôt .peage) ainsi que le commandement de payer de l'année dernière .(dette réglée )
Question : sur quelle base évaluer la réparation du dommage du jour de congé posé ?( je suis fonctionnaires avec salaire fixe)
Puis-je demander egalement le remboursement des frais d'huissier du commandement de payer de 2017 pour non paiement de loyer de mai et juin?
En vous remerciant
A voir également:
- Assignation tribunal
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
vous pouvez réclamer la condamnation au frais du commandement.
si il n'a pas été payé
concernant votre journée au tribunal.
C'est à cela que sert l'article 700 du cpc.
demandez à l'huissier ou l'avocat qui rédige l'assignation de demander une sommes au titre de l'article 700.
en général autour de 400-500 € (ou plus en fonction du montant de la dette)
vous pouvez réclamer la condamnation au frais du commandement.
si il n'a pas été payé
concernant votre journée au tribunal.
C'est à cela que sert l'article 700 du cpc.
demandez à l'huissier ou l'avocat qui rédige l'assignation de demander une sommes au titre de l'article 700.
en général autour de 400-500 € (ou plus en fonction du montant de la dette)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en vous remerciant
monsieur boulou
demandez à l'huissier ou l'avocat qui rédige l'assignation de demander une sommes au titre de l'article 700.
en général autour de 400-500 € (ou plus en fonction du montant de la dette)
Basiquement, je prendrais le salaire mensuel net divisé par 20 (ou le salaire annuel net divisé par le nombre de jours travaillés)...