Assignation tribunal
Résolu
Jlb
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Jlb -
Jlb -
Bonjour,
Mon locataire est assigné au tribunal pour non paiement de loyer.
Conformement au bail,Je vais demander le remboursement des loyers de décembre à juin,taxe des om, frais d'huissier de 2018 mais souhaitais aussi demander le remboursement de la journée perdue au tribunal (jour de congé posé), les frais de déplacement de bordeaux à Pau (barème impôt .peage) ainsi que le commandement de payer de l'année dernière .(dette réglée )
Question : sur quelle base évaluer la réparation du dommage du jour de congé posé ?( je suis fonctionnaires avec salaire fixe)
Puis-je demander egalement le remboursement des frais d'huissier du commandement de payer de 2017 pour non paiement de loyer de mai et juin?
En vous remerciant
Mon locataire est assigné au tribunal pour non paiement de loyer.
Conformement au bail,Je vais demander le remboursement des loyers de décembre à juin,taxe des om, frais d'huissier de 2018 mais souhaitais aussi demander le remboursement de la journée perdue au tribunal (jour de congé posé), les frais de déplacement de bordeaux à Pau (barème impôt .peage) ainsi que le commandement de payer de l'année dernière .(dette réglée )
Question : sur quelle base évaluer la réparation du dommage du jour de congé posé ?( je suis fonctionnaires avec salaire fixe)
Puis-je demander egalement le remboursement des frais d'huissier du commandement de payer de 2017 pour non paiement de loyer de mai et juin?
En vous remerciant
1 réponse
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Bonjour
vous pouvez réclamer la condamnation au frais du commandement.
si il n'a pas été payé
concernant votre journée au tribunal.
C'est à cela que sert l'article 700 du cpc.
demandez à l'huissier ou l'avocat qui rédige l'assignation de demander une sommes au titre de l'article 700.
en général autour de 400-500 € (ou plus en fonction du montant de la dette)-
Bonsoir merci pour votre réponse mais ce que je voulais savoir c'est dans le cas de l'application de l'article 700 qui est évoqué dans l'assignation ,comment évaluer la perte financière d'un jour de congé posé pour assister et se déplacer à l'audience du tribunal.(deplacement de bx à pau)? Sachant que mon salaire fixe chaque mois la qualité de fonctionnaire comment évaluer le préjudice financier?
en vous remerciant
monsieur boulou -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...