Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation sans frais de contrat mobile

Psycow.moo -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour. J'ai reçu un message de SFR me disant : "Du nouveau pour vos données ! Le 25/05, le Règlement sur les données personnelles entre en application. Notre nouvelle Politique de Protection des Données est disponible sur notre site. Vous pouvez consulter et modifier vos consentements sur votre Espace Client. Plus d'infos sur www.sfr.fr/email-gdpr.html SFR modifie"

Puis-je profiter de ce changement poyr effectuer une résiliation sans frais, et si oui combien de temps ais-je?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Consulter le L224-33 du Code Conso.. La résiliation sans frais peut se faire uniquement dans le cas de modifications contractuelles. Vérifier ce point.

A+

PS. le lien mène à 404 | Page introuvable. Bug?
0

Discussions similaires

Rupture contrat micro crèche
Melo -
Melo -

2 réponses
Résiliation contrat crèche privée
kicks -
AN.Banker -

1 réponse
Rupture contrat crèche
Rfsi -
Betina -

1 réponse
Résilier un contrat Culligan suite déménagement
Mait76 -
Elo -

3 réponses