Résiliation sans frais de contrat mobile
Psycow.moo
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Modifié le 22 mai 2018 à 11:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 mai 2018 à 13:49
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Afrikarnak
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22 mai 2018 à 13:49
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Bonjour
Consulter le L224-33 du Code Conso.. La résiliation sans frais peut se faire uniquement dans le cas de modifications contractuelles. Vérifier ce point.
A+
PS. le lien mène à 404 | Page introuvable. Bug?
Consulter le L224-33 du Code Conso.. La résiliation sans frais peut se faire uniquement dans le cas de modifications contractuelles. Vérifier ce point.
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