Dettes suite a un décès
louda83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2018 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2018 à 11:12
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condorcet
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22 mai 2018 à 11:12
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Quoi faire dans une situation pareille ??
Qu'elle renonce à la succession de son conjoint.
Si ces créanciers se manifestent, votre mère pourra donner des précisions sur sa situation, celle du défunt en particulier, et leur adresser photocopie de la renonciation.
(copier-coller)
-Déclaration de renonciation à succession par un majeur-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Qu'elle renonce à la succession de son conjoint.
Si ces créanciers se manifestent, votre mère pourra donner des précisions sur sa situation, celle du défunt en particulier, et leur adresser photocopie de la renonciation.
(copier-coller)
-Déclaration de renonciation à succession par un majeur-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do