Dérogations pour vendre son bien immobilier
anthony3444
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 mai 2018 à 13:58
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 mai 2018 à 13:58
A voir également:
- Dérogations pour vendre son bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
3 réponses
Ulpien1
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Modifié le 19 mai 2018 à 11:03
Modifié le 19 mai 2018 à 11:03
Bonjour
Réponse négative.
Vous pouvez tenter d'obtenir un accord avec votre locataire , soit pour qu'il quitte le logement de son propre gré plus tôt, soit pour faire une résiliation aniticipée du bail, le tout moyennant une indemnité à fixer entre vous.
Réponse négative.
Vous pouvez tenter d'obtenir un accord avec votre locataire , soit pour qu'il quitte le logement de son propre gré plus tôt, soit pour faire une résiliation aniticipée du bail, le tout moyennant une indemnité à fixer entre vous.
Utilisateur anonyme
19 mai 2018 à 12:08
19 mai 2018 à 12:08
Bonjour,
Avez-vous proposé à votre locataire d'acheter le bien? Ce serait une bonne affaire pour lui (si il a les fonds) car il a droit à la decote "occupé" tout en restant l'occupant...
La dernière solution c'est la vente aux enchères... mais vous y laisserez des plumes !
Avez-vous proposé à votre locataire d'acheter le bien? Ce serait une bonne affaire pour lui (si il a les fonds) car il a droit à la decote "occupé" tout en restant l'occupant...
La dernière solution c'est la vente aux enchères... mais vous y laisserez des plumes !
djivi38
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19 mai 2018 à 13:58
19 mai 2018 à 13:58
bonjour,
non, pas de dérogation spécifique... pour n'importe quel cas d'ailleurs !
Voir ici les 3 cas légaux de congé pour vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> SI plusieurs titulaires du contrat de location faire un courrier R+AR pour chacun.
Si pas d'accord possible avec votre locataire, quand vous lui donnerez votre "congé pour vente", prévoyez large (en temps) : légalement, pour un e location nue, le congé du bailleur doit être réceptionné par le locataire avant les 6 derniers mois du bail.
ex. : fin de bail le 10 sept. 2019, le congé devra être réceptionné avant le 10 février 2019.
Si votre locataire, absent le jour du passage du facteur, ne va pas retirer son recommandé à la Poste, celle-ci vous le renverra au bout de 15 jours, et il vous faudra encore du temps pour renvoyer votre congé d'une des 2 autres manières légales (remise en main propre ou par voie d'huissier).
cdt.
non, pas de dérogation spécifique... pour n'importe quel cas d'ailleurs !
Voir ici les 3 cas légaux de congé pour vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> SI plusieurs titulaires du contrat de location faire un courrier R+AR pour chacun.
Si pas d'accord possible avec votre locataire, quand vous lui donnerez votre "congé pour vente", prévoyez large (en temps) : légalement, pour un e location nue, le congé du bailleur doit être réceptionné par le locataire avant les 6 derniers mois du bail.
ex. : fin de bail le 10 sept. 2019, le congé devra être réceptionné avant le 10 février 2019.
Si votre locataire, absent le jour du passage du facteur, ne va pas retirer son recommandé à la Poste, celle-ci vous le renverra au bout de 15 jours, et il vous faudra encore du temps pour renvoyer votre congé d'une des 2 autres manières légales (remise en main propre ou par voie d'huissier).
cdt.