Dérogations pour vendre son bien immobilier
anthony3444
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement propriétaire d'une maison à Montpellier, qui est en location avec un bail se terminant en Septembre 2019, je fais fasse à de grosses difficultés financières sur un plan personnel. J'ai donc mis en vente cette maison. Malheureusement toutes les personnes d'intéressées, c'est un achat pour leur résidence principale et non pour de l'investissement (en gardant les locataires dedans qui souhaitent rester).
Je souhaite donc savoir s'il y a des dérogations spécifiques dans la loi ALUR, pour des cas extrêmes comme le mien, permettant de stopper le bail avant Septembre 2019, permettant ainsi une vente plus rapide de ce bien.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Anthony
Actuellement propriétaire d'une maison à Montpellier, qui est en location avec un bail se terminant en Septembre 2019, je fais fasse à de grosses difficultés financières sur un plan personnel. J'ai donc mis en vente cette maison. Malheureusement toutes les personnes d'intéressées, c'est un achat pour leur résidence principale et non pour de l'investissement (en gardant les locataires dedans qui souhaitent rester).
Je souhaite donc savoir s'il y a des dérogations spécifiques dans la loi ALUR, pour des cas extrêmes comme le mien, permettant de stopper le bail avant Septembre 2019, permettant ainsi une vente plus rapide de ce bien.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Anthony
A voir également:
- Dérogations pour vendre son bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
3 réponses
Bonjour
Réponse négative.
Vous pouvez tenter d'obtenir un accord avec votre locataire , soit pour qu'il quitte le logement de son propre gré plus tôt, soit pour faire une résiliation aniticipée du bail, le tout moyennant une indemnité à fixer entre vous.
Réponse négative.
Vous pouvez tenter d'obtenir un accord avec votre locataire , soit pour qu'il quitte le logement de son propre gré plus tôt, soit pour faire une résiliation aniticipée du bail, le tout moyennant une indemnité à fixer entre vous.
Bonjour,
Avez-vous proposé à votre locataire d'acheter le bien? Ce serait une bonne affaire pour lui (si il a les fonds) car il a droit à la decote "occupé" tout en restant l'occupant...
La dernière solution c'est la vente aux enchères... mais vous y laisserez des plumes !
Avez-vous proposé à votre locataire d'acheter le bien? Ce serait une bonne affaire pour lui (si il a les fonds) car il a droit à la decote "occupé" tout en restant l'occupant...
La dernière solution c'est la vente aux enchères... mais vous y laisserez des plumes !
bonjour,
non, pas de dérogation spécifique... pour n'importe quel cas d'ailleurs !
Voir ici les 3 cas légaux de congé pour vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> SI plusieurs titulaires du contrat de location faire un courrier R+AR pour chacun.
Si pas d'accord possible avec votre locataire, quand vous lui donnerez votre "congé pour vente", prévoyez large (en temps) : légalement, pour un e location nue, le congé du bailleur doit être réceptionné par le locataire avant les 6 derniers mois du bail.
ex. : fin de bail le 10 sept. 2019, le congé devra être réceptionné avant le 10 février 2019.
Si votre locataire, absent le jour du passage du facteur, ne va pas retirer son recommandé à la Poste, celle-ci vous le renverra au bout de 15 jours, et il vous faudra encore du temps pour renvoyer votre congé d'une des 2 autres manières légales (remise en main propre ou par voie d'huissier).
cdt.
non, pas de dérogation spécifique... pour n'importe quel cas d'ailleurs !
Voir ici les 3 cas légaux de congé pour vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> SI plusieurs titulaires du contrat de location faire un courrier R+AR pour chacun.
Si pas d'accord possible avec votre locataire, quand vous lui donnerez votre "congé pour vente", prévoyez large (en temps) : légalement, pour un e location nue, le congé du bailleur doit être réceptionné par le locataire avant les 6 derniers mois du bail.
ex. : fin de bail le 10 sept. 2019, le congé devra être réceptionné avant le 10 février 2019.
Si votre locataire, absent le jour du passage du facteur, ne va pas retirer son recommandé à la Poste, celle-ci vous le renverra au bout de 15 jours, et il vous faudra encore du temps pour renvoyer votre congé d'une des 2 autres manières légales (remise en main propre ou par voie d'huissier).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...