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Vente d'une propriété en indivision

douvres -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour
Je suis propriétaire indivisaire d'une maison, l'un des propriétaires a mis 15 ans à se décider à vendre pendant ce temps le bien s'est dégradé, puis-je demander des dommages et intérêts. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Réponse négative. il appartenait aux autres indivisaires de prendre les mesures nécessaires pour faire entretenir l'immeuble et ou d'exercer une action judiciaire pour obtenir l'autorisation de vendre.
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