Annulation d'une servitude par service hypothèque

boleropoincom Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
boleropoincom Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Sur un terrain une servitude a été créée en 2001 . En 2018, ce terrain est à vendre et le notaire dit que les "Hypothèques" ont annulé cette servitude. Pourquoi ont ils fait ça, en ont ils le droit? Et maintenant il faut recréer une servitude, repayer un géomètre! J'aimerais savoir si tout cela est normal. Merci.

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    S'agissait-il d'une servitude conventionnelle ou légale?
    0
  2. boleropoincom Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Il s'agit d'une servitude légale, et il est noté dans les actes: " réelle et perpétuelle" ! Perpétuelle: cela veut dire qu'elle est définitive? pourquoi l'avoir annulée?
    0

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