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Annulation d'une servitude par service hypothèque

boleropoincom Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - Modifié le 17 mai 2018 à 23:33
boleropoincom Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 18 mai 2018 à 13:24
Sur un terrain une servitude a été créée en 2001 . En 2018, ce terrain est à vendre et le notaire dit que les "Hypothèques" ont annulé cette servitude. Pourquoi ont ils fait ça, en ont ils le droit? Et maintenant il faut recréer une servitude, repayer un géomètre! J'aimerais savoir si tout cela est normal. Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
18 mai 2018 à 10:53
Bonjour
S'agissait-il d'une servitude conventionnelle ou légale?
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Réponse 2 / 2
boleropoincom Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018
18 mai 2018 à 13:24
Il s'agit d'une servitude légale, et il est noté dans les actes: " réelle et perpétuelle" ! Perpétuelle: cela veut dire qu'elle est définitive? pourquoi l'avoir annulée?
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