Annulation d'une servitude par service hypothèque
boleropoincom
Messages postés
3
Statut
Membre
-
boleropoincom Messages postés 3 Statut Membre -
boleropoincom Messages postés 3 Statut Membre -
Sur un terrain une servitude a été créée en 2001 . En 2018, ce terrain est à vendre et le notaire dit que les "Hypothèques" ont annulé cette servitude. Pourquoi ont ils fait ça, en ont ils le droit? Et maintenant il faut recréer une servitude, repayer un géomètre! J'aimerais savoir si tout cela est normal. Merci.
A voir également:
- Annulation d'une servitude par service hypothèque
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Fm service merignac - Forum Consommation
- Servitude de trefond - Forum Construire une maison
- Hypotheque - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...