Comptes bancaires et beaux-enfants
Danielle
-
15 mai 2018 à 20:12
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 mai 2018 à 07:16
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condorcet
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15 mai 2018 à 23:10
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peuvent-ils réclamer de connaître le solde de mes comptes bancaires
Vous devez vous-même fournir ces informations au notaire en produisant un relevé de vos comptes arrêté à la date du décès.
Il vous le demandera certainement.
ou ceux-ci peuvent-ils être intégrés dans le cadre de la déclaration de succession faite par le notaire ?
Ils doivent figurer dans la déclaration de succession.
Ce document débute toujours par la liquidation de la communauté en développant les actif et passif afin que la moitié du "net" de communauté apparaisse ensuite dans la composition de la succession.
Ces éléments comptables sont aussi nécessaires pour procéder au partage entre vous, conjoint survivant, et eux, les enfants du défunt , pour faire cesser l'indivision existant entre tous à la suite du décès de votre conjoint.
Vous devez vous-même fournir ces informations au notaire en produisant un relevé de vos comptes arrêté à la date du décès.
Il vous le demandera certainement.
ou ceux-ci peuvent-ils être intégrés dans le cadre de la déclaration de succession faite par le notaire ?
Ils doivent figurer dans la déclaration de succession.
Ce document débute toujours par la liquidation de la communauté en développant les actif et passif afin que la moitié du "net" de communauté apparaisse ensuite dans la composition de la succession.
Ces éléments comptables sont aussi nécessaires pour procéder au partage entre vous, conjoint survivant, et eux, les enfants du défunt , pour faire cesser l'indivision existant entre tous à la suite du décès de votre conjoint.
Gayomi
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16 mai 2018 à 07:16
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En étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les comptes entrent dans le "pot commun" et sont donc pris en compte pour la succession, peu importe que le titulaire soit M. ou Mme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...