Rachat d'une part en indivision
Lilipop
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15 mai 2018 à 21:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2018 à 22:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2018 à 22:57
A voir également:
- Rachat d'une part en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
condorcet
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15 mai 2018 à 22:57
15 mai 2018 à 22:57
y a t'il un délai légal maximum pour qui l nous rachete ces parts ?
Réponse négative.
Les co-indivisaires décident eux-mêmes de mettre fin à l'indivision en procédant au partage, ou en vendant le bien..
Si un seul veut la quitter, il lui appartient de proposer l'achat de ses droits aux autres
. s'il est dans l'incapacité financière de nous racheter les parts, comment cela se passe til ?
Il faudra vendre la maison et se répartir le produit de la vente de gré ou de force en passant par la Justice si nécessaire pour aboutir.
Comment faire pour que tout cela avance sachant qu'il occupe déjà la maison de son père.
Commencez par exiger le versement d'une indemnité d'occupation.
Ensuite que tous lui proposent d'acquérir les droits des autres.
S'il ne donne aucune favorable, il sera donc impératif de saisir l'autorité judiciaire.
Réponse négative.
Les co-indivisaires décident eux-mêmes de mettre fin à l'indivision en procédant au partage, ou en vendant le bien..
Si un seul veut la quitter, il lui appartient de proposer l'achat de ses droits aux autres
. s'il est dans l'incapacité financière de nous racheter les parts, comment cela se passe til ?
Il faudra vendre la maison et se répartir le produit de la vente de gré ou de force en passant par la Justice si nécessaire pour aboutir.
Comment faire pour que tout cela avance sachant qu'il occupe déjà la maison de son père.
Commencez par exiger le versement d'une indemnité d'occupation.
Ensuite que tous lui proposent d'acquérir les droits des autres.
S'il ne donne aucune favorable, il sera donc impératif de saisir l'autorité judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...