Résiliation de contrat de formation à distance
diamantdegould
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 mai 2018 à 16:52
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 mai 2018 à 16:52
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Afrikarnak
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15 mai 2018 à 16:52
15 mai 2018 à 16:52
Bonjour
Encore et toujours ces 'Ecoles'..
Eventuellement voir coté Code Civil Art. L1218 traitant de la Force majeure contractuelle entrainant la résolution du Contrat.
Si le chômage survient après un CDD ce ne sera pas considéré comme 'force majeure'..
Mais ne pas avoir d'illusions, ce genre d'Ecole renâcle totalement à accepter ce genre de résolution et fait le forcing pour récupérer le max de thune.. S'attendre à du bluff..
Tenter la chose en précisant que vous vous trouvez tous les 2 en situation d'impécuniosité absolue (impliquant qu'un recouvrement forcé serait voué à l'échec..).
Les risques:
1- L'Ecole tente de faire signer une Reconnaissance de Dette à apurer dès que la situation le pourra. Ne pas signer!
2- Relances par des Officines de Recouvrement Amiable assez brutales. N'ont aucun pouvoir d'exécution forcée. Les laisser braire..
3- Requête en injonction de Payer. Faire opposition dans le mois de la 'signification'. Exposer au Juge l'impécuniosité et le L 1218.. Rappel: on ne peut tondre un œuf..
L'hypothèse 3 a une probabilité jugée faible..
A+
Encore et toujours ces 'Ecoles'..
Eventuellement voir coté Code Civil Art. L1218 traitant de la Force majeure contractuelle entrainant la résolution du Contrat.
Si le chômage survient après un CDD ce ne sera pas considéré comme 'force majeure'..
Mais ne pas avoir d'illusions, ce genre d'Ecole renâcle totalement à accepter ce genre de résolution et fait le forcing pour récupérer le max de thune.. S'attendre à du bluff..
Tenter la chose en précisant que vous vous trouvez tous les 2 en situation d'impécuniosité absolue (impliquant qu'un recouvrement forcé serait voué à l'échec..).
Les risques:
1- L'Ecole tente de faire signer une Reconnaissance de Dette à apurer dès que la situation le pourra. Ne pas signer!
2- Relances par des Officines de Recouvrement Amiable assez brutales. N'ont aucun pouvoir d'exécution forcée. Les laisser braire..
3- Requête en injonction de Payer. Faire opposition dans le mois de la 'signification'. Exposer au Juge l'impécuniosité et le L 1218.. Rappel: on ne peut tondre un œuf..
L'hypothèse 3 a une probabilité jugée faible..
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