Chèque encaissé en redressement judiciaire
jfa84
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelles sont les sanctions prévues à l'encontre d'une société en redressement judiciaire qui a encaissé directement des chèques, alors que seul le mandataire judiciaire peut le faire étant donné que l'entreprise n'est plus maître de ses comptes ?
Merci pour vos éclaircissements.
Quelles sont les sanctions prévues à l'encontre d'une société en redressement judiciaire qui a encaissé directement des chèques, alors que seul le mandataire judiciaire peut le faire étant donné que l'entreprise n'est plus maître de ses comptes ?
Merci pour vos éclaircissements.
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3 réponses
Bonjour et merci pour vos réponses ; mais la société en question est bien en redressement judiciaire et cessation de paiement prononcé le 26/10/2017 ; parution au bodacc le 07/11/2017 ; fin de la période d'observation le 26/10/2018 (6 mois prolongés de 6 mois). Un mandataire judiciaire a été désigné et il est en charge de la gestion.
Ce que j'ai pu lire ; la société, donc son dirigeant n'a plus le droit d'encaisser les chèques. C'est le mandataire qui gère la société et donc la comptabilité en lieu et place du dirigeant. Il encaisse les chèques, il paie les créanciers, les salaires, etc...
Donc si le dirigeant de la société a encaissé des chèques directement alors qu'il n'a pas le droit ; que risque t'il ?
Ce que j'ai pu lire ; la société, donc son dirigeant n'a plus le droit d'encaisser les chèques. C'est le mandataire qui gère la société et donc la comptabilité en lieu et place du dirigeant. Il encaisse les chèques, il paie les créanciers, les salaires, etc...
Donc si le dirigeant de la société a encaissé des chèques directement alors qu'il n'a pas le droit ; que risque t'il ?
Durant la période d'observation, les dirigeants restent en fonction, sauf s'ils sont frappés d'une interdiction de gérer ou d'administrer.
un compte bancaire "RJ" doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture.
les actes de gestion courante peuvent être effectués par le gérant
l'encaissement d'un chèque étant une gestion courante
tant qu'il est fait sur le bon compte.
en quoi êtes vous concerné par cette histoire ?
un compte bancaire "RJ" doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture.
les actes de gestion courante peuvent être effectués par le gérant
l'encaissement d'un chèque étant une gestion courante
tant qu'il est fait sur le bon compte.
en quoi êtes vous concerné par cette histoire ?
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