Résolution judiciaire bail commercial

petra24680 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2018 - 14 mai 2018 à 10:35
 petra24680 - 23 mai 2018 à 14:33
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un bail commercial depuis trois ans (bail 3/6/9). Je souhaite partir car le bâtiment est en mauvais état mais le propriétaire refuse un accord amiable sachant que j'ai dépassé le délai de résiliation. Il se trouve que j'ai découvert que le bâtiment contient de l'amiante (un voisin me l'a indiqué, me précisant que le propriétaire le savait également). J'ai donc fait faire une expertise qui révèle bien la présence d'amiante dans la toiture, avec action corrective de premier niveau. J'ai ensuite fait faire un contrôle des installation électriques qui révèle des travaux de mise aux normes. Aucun diagnostique ne m'a été fourni lors de la conclusion du bail alors que c'est obligatoire, pas d'état des lieux non plus. Je pense demander la résolution judiciaire du bail. Suis je dans mon droit ? merci
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
Modifié le 14 mai 2018 à 11:57
Bonjour
Aucun des trois diagnostics obligatoires( DPE/ERNT/AMIANTE) ne vous ayant été fournis lors de la signature du bail, vous êtes fondé à demander la résolution judiciaire du bail ou à défaut une réduction du loyer. Consultez un avocat à cet effet.
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Bonjour, et merci pour votre réponse. J'ai consulté un avocat, on m'a répondu qu'aucun diagnostic n'est obligatoire pour un bail commercial ?
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