Résolution judiciaire bail commercial
petra24680
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 14 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2018
-
14 mai 2018 à 10:35
petra24680 - 23 mai 2018 à 14:33
petra24680 - 23 mai 2018 à 14:33
A voir également:
- Résolution judiciaire bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 14 mai 2018 à 11:57
Modifié le 14 mai 2018 à 11:57
Bonjour
Aucun des trois diagnostics obligatoires( DPE/ERNT/AMIANTE) ne vous ayant été fournis lors de la signature du bail, vous êtes fondé à demander la résolution judiciaire du bail ou à défaut une réduction du loyer. Consultez un avocat à cet effet.
Aucun des trois diagnostics obligatoires( DPE/ERNT/AMIANTE) ne vous ayant été fournis lors de la signature du bail, vous êtes fondé à demander la résolution judiciaire du bail ou à défaut une réduction du loyer. Consultez un avocat à cet effet.
23 mai 2018 à 14:33