Résolution judiciaire bail commercial
petra24680
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petra24680 - 23 mai 2018 à 14:33
petra24680 - 23 mai 2018 à 14:33
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un bail commercial depuis trois ans (bail 3/6/9). Je souhaite partir car le bâtiment est en mauvais état mais le propriétaire refuse un accord amiable sachant que j'ai dépassé le délai de résiliation. Il se trouve que j'ai découvert que le bâtiment contient de l'amiante (un voisin me l'a indiqué, me précisant que le propriétaire le savait également). J'ai donc fait faire une expertise qui révèle bien la présence d'amiante dans la toiture, avec action corrective de premier niveau. J'ai ensuite fait faire un contrôle des installation électriques qui révèle des travaux de mise aux normes. Aucun diagnostique ne m'a été fourni lors de la conclusion du bail alors que c'est obligatoire, pas d'état des lieux non plus. Je pense demander la résolution judiciaire du bail. Suis je dans mon droit ? merci
Je suis actuellement locataire d'un bail commercial depuis trois ans (bail 3/6/9). Je souhaite partir car le bâtiment est en mauvais état mais le propriétaire refuse un accord amiable sachant que j'ai dépassé le délai de résiliation. Il se trouve que j'ai découvert que le bâtiment contient de l'amiante (un voisin me l'a indiqué, me précisant que le propriétaire le savait également). J'ai donc fait faire une expertise qui révèle bien la présence d'amiante dans la toiture, avec action corrective de premier niveau. J'ai ensuite fait faire un contrôle des installation électriques qui révèle des travaux de mise aux normes. Aucun diagnostique ne m'a été fourni lors de la conclusion du bail alors que c'est obligatoire, pas d'état des lieux non plus. Je pense demander la résolution judiciaire du bail. Suis je dans mon droit ? merci
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Ulpien1
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Modifié le 14 mai 2018 à 11:57
Modifié le 14 mai 2018 à 11:57
Bonjour
Aucun des trois diagnostics obligatoires( DPE/ERNT/AMIANTE) ne vous ayant été fournis lors de la signature du bail, vous êtes fondé à demander la résolution judiciaire du bail ou à défaut une réduction du loyer. Consultez un avocat à cet effet.
Aucun des trois diagnostics obligatoires( DPE/ERNT/AMIANTE) ne vous ayant été fournis lors de la signature du bail, vous êtes fondé à demander la résolution judiciaire du bail ou à défaut une réduction du loyer. Consultez un avocat à cet effet.
23 mai 2018 à 14:33