Inaccessibilité de parking loué
Lebebbo
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dimanche 13 mai 2018
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13 mai 2018 à 20:38
Utilisateur anonyme - 13 mai 2018 à 21:43
Utilisateur anonyme - 13 mai 2018 à 21:43
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 mai 2018 à 21:10
13 mai 2018 à 21:10
Bonjour,
Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur de vous procurer accès à votre parking qui fait partie de votre bail.
A défaut, vous pouvez réclamer une baisse de loyer puisque vous ne pouvez pas utiliser ce parking.
Selon le code civil
Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur de vous procurer accès à votre parking qui fait partie de votre bail.
A défaut, vous pouvez réclamer une baisse de loyer puisque vous ne pouvez pas utiliser ce parking.
Selon le code civil
Article 1726
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
13 mai 2018 à 21:39
13 mai 2018 à 21:43
J'espère surtout que vous aurez gain de cause.