Contrer une reclamation d'argent avant le décés
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La tante de ma mère lui reclame tous les chèques versés par mon grand père avant son décés. Et ceci par accusé reception avec un courrier d'un avocat.
Première question est possible de reclamer de l'argent donné par une personne de son vivant et de manière conscientie ?
Deuxieme question si oui depuis quelle année avant son décés et pour quel motif ?
Quelle est le moyen de contrer cette demande qui n'a qu'un but lucratif de sa part ? Une jalousie mal placée depuis longtemps...
Merci de vos réponses.
La tante de ma mère lui reclame tous les chèques versés par mon grand père avant son décés. Et ceci par accusé reception avec un courrier d'un avocat.
Première question est possible de reclamer de l'argent donné par une personne de son vivant et de manière conscientie ?
Deuxieme question si oui depuis quelle année avant son décés et pour quel motif ?
Quelle est le moyen de contrer cette demande qui n'a qu'un but lucratif de sa part ? Une jalousie mal placée depuis longtemps...
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
1) Oui
2) La liste est longue
3) Le plus simple est d'aller consulter un avocat si vous souhaitez parer toutes les possibilités. Cela vous coutera plusieurs dizaines de milliers d'euros (1 +1 +1...), et n'apportera aucune garantie de résultat.
CB
1) Oui
2) La liste est longue
3) Le plus simple est d'aller consulter un avocat si vous souhaitez parer toutes les possibilités. Cela vous coutera plusieurs dizaines de milliers d'euros (1 +1 +1...), et n'apportera aucune garantie de résultat.
CB
"Première question est possible de reclamer de l'argent donné par une personne de son vivant et de manière conscientie ?"
Cela porte le nom de "donation" et toute donation est réputée avoir été faite en avance de part d'héritage. Une donation hors part successorale doit avoir fait l'objet d'un acte (écrit).
"Deuxieme question si oui depuis quelle année avant son décés et pour quel motif ?"
Il n'y a pas de délai au plan civil. TOUTES les donations doivent être rappelées lors de la succession.
"Quelle est le moyen de contrer cette demande qui n'a qu'un but lucratif de sa part ? Une jalousie mal placée depuis longtemps..."
Quel que soit le motif de la requête, la loi est là pour rééquilibrer les parts entre héritiers réservataires au moment du décès.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
Cela porte le nom de "donation" et toute donation est réputée avoir été faite en avance de part d'héritage. Une donation hors part successorale doit avoir fait l'objet d'un acte (écrit).
"Deuxieme question si oui depuis quelle année avant son décés et pour quel motif ?"
Il n'y a pas de délai au plan civil. TOUTES les donations doivent être rappelées lors de la succession.
"Quelle est le moyen de contrer cette demande qui n'a qu'un but lucratif de sa part ? Une jalousie mal placée depuis longtemps..."
Quel que soit le motif de la requête, la loi est là pour rééquilibrer les parts entre héritiers réservataires au moment du décès.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
La législation juridique et financière évolue en permanence...