Contrer une reclamation d'argent avant le décés
How76
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 13 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2018
-
13 mai 2018 à 14:12
Gayomi Messages postés 19234 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 13 mai 2018 à 15:55
Gayomi Messages postés 19234 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 13 mai 2018 à 15:55
A voir également:
- Contrer une reclamation d'argent avant le décés
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16414
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2025
8 834
13 mai 2018 à 14:23
13 mai 2018 à 14:23
Bonjour,
1) Oui
2) La liste est longue
3) Le plus simple est d'aller consulter un avocat si vous souhaitez parer toutes les possibilités. Cela vous coutera plusieurs dizaines de milliers d'euros (1 +1 +1...), et n'apportera aucune garantie de résultat.
CB
1) Oui
2) La liste est longue
3) Le plus simple est d'aller consulter un avocat si vous souhaitez parer toutes les possibilités. Cela vous coutera plusieurs dizaines de milliers d'euros (1 +1 +1...), et n'apportera aucune garantie de résultat.
CB
Gayomi
Messages postés
19234
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2025
10 401
Modifié le 13 mai 2018 à 15:56
Modifié le 13 mai 2018 à 15:56
"Première question est possible de reclamer de l'argent donné par une personne de son vivant et de manière conscientie ?"
Cela porte le nom de "donation" et toute donation est réputée avoir été faite en avance de part d'héritage. Une donation hors part successorale doit avoir fait l'objet d'un acte (écrit).
"Deuxieme question si oui depuis quelle année avant son décés et pour quel motif ?"
Il n'y a pas de délai au plan civil. TOUTES les donations doivent être rappelées lors de la succession.
"Quelle est le moyen de contrer cette demande qui n'a qu'un but lucratif de sa part ? Une jalousie mal placée depuis longtemps..."
Quel que soit le motif de la requête, la loi est là pour rééquilibrer les parts entre héritiers réservataires au moment du décès.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
Cela porte le nom de "donation" et toute donation est réputée avoir été faite en avance de part d'héritage. Une donation hors part successorale doit avoir fait l'objet d'un acte (écrit).
"Deuxieme question si oui depuis quelle année avant son décés et pour quel motif ?"
Il n'y a pas de délai au plan civil. TOUTES les donations doivent être rappelées lors de la succession.
"Quelle est le moyen de contrer cette demande qui n'a qu'un but lucratif de sa part ? Une jalousie mal placée depuis longtemps..."
Quel que soit le motif de la requête, la loi est là pour rééquilibrer les parts entre héritiers réservataires au moment du décès.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
La législation juridique et financière évolue en permanence...