Désistement d'une donation
ChristopheVITTECOQ
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterais me désister d'une donation qui m'à été faite par mon père ,il y a de cela une dizaine d'années, concernant une maison.que dois je faire ? Merci d'avance de pouvoir me renseigner.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
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1 réponse
je souhaiterais me désister d'une donation qui m'à été faite par mon père
Vous ne pouvez vous "désister" d'une donation que vous avez précédemment acceptée.
Par contre ce que vous pouvez faire c'est transmettre à nouveau le bien ou les droits reçus sur le bien en cause.
Encore faut, il en cas de vente ou de nouvelle donation, que l'acquéreur accepte la transaction.
Vous ne pouvez vous "désister" d'une donation que vous avez précédemment acceptée.
Par contre ce que vous pouvez faire c'est transmettre à nouveau le bien ou les droits reçus sur le bien en cause.
Encore faut, il en cas de vente ou de nouvelle donation, que l'acquéreur accepte la transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
À condition toutefois que le donateur y consente. Les donations d'immobilier sans clause d'interdiction d'aliéner sont rarissimes.