Désistement d'une donation

ChristopheVITTECOQ -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais me désister d'une donation qui m'à été faite par mon père ,il y a de cela une dizaine d'années, concernant une maison.que dois je faire ? Merci d'avance de pouvoir me renseigner.

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    je souhaiterais me désister d'une donation qui m'à été faite par mon père

    Vous ne pouvez vous "désister" d'une donation que vous avez précédemment acceptée.

    Par contre ce que vous pouvez faire c'est transmettre à nouveau le bien ou les droits reçus sur le bien en cause.

    Encore faut, il en cas de vente ou de nouvelle donation, que l'acquéreur accepte la transaction.
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      "Par contre ce que vous pouvez faire c'est transmettre à nouveau le bien ou les droits reçus sur le bien en cause"
      À condition toutefois que le donateur y consente. Les donations d'immobilier sans clause d'interdiction d'aliéner sont rarissimes.
      0

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