Désistement d'une donation
ChristopheVITTECOQ
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13 mai 2018 à 14:11
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 13 mai 2018 à 15:47
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A voir également:
- Désistement d'une donation
- Lettre de desistement - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
1 réponse
roudoudou22
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13 mai 2018 à 14:22
13 mai 2018 à 14:22
je souhaiterais me désister d'une donation qui m'à été faite par mon père
Vous ne pouvez vous "désister" d'une donation que vous avez précédemment acceptée.
Par contre ce que vous pouvez faire c'est transmettre à nouveau le bien ou les droits reçus sur le bien en cause.
Encore faut, il en cas de vente ou de nouvelle donation, que l'acquéreur accepte la transaction.
Vous ne pouvez vous "désister" d'une donation que vous avez précédemment acceptée.
Par contre ce que vous pouvez faire c'est transmettre à nouveau le bien ou les droits reçus sur le bien en cause.
Encore faut, il en cas de vente ou de nouvelle donation, que l'acquéreur accepte la transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2018 à 15:47
À condition toutefois que le donateur y consente. Les donations d'immobilier sans clause d'interdiction d'aliéner sont rarissimes.