Désistement d'une donation

ChristopheVITTECOQ - 13 mai 2018 à 14:11 - Dernière réponse : Gayomi 3226 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention
- 13 mai 2018 à 15:47
Bonjour, je souhaiterais me désister d'une donation qui m'à été faite par mon père ,il y a de cela une dizaine d'années, concernant une maison.que dois je faire ? Merci d'avance de pouvoir me renseigner.
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2 réponses

roudoudou22 9981 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 14:22
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Utile
je souhaiterais me désister d'une donation qui m'à été faite par mon père

Vous ne pouvez vous "désister" d'une donation que vous avez précédemment acceptée.

Par contre ce que vous pouvez faire c'est transmettre à nouveau le bien ou les droits reçus sur le bien en cause.

Encore faut, il en cas de vente ou de nouvelle donation, que l'acquéreur accepte la transaction.
Gayomi 3226 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 13 mai 2018 à 15:47
"Par contre ce que vous pouvez faire c'est transmettre à nouveau le bien ou les droits reçus sur le bien en cause"
À condition toutefois que le donateur y consente. Les donations d'immobilier sans clause d'interdiction d'aliéner sont rarissimes.
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