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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2018 à 22:06
11 mai 2018 à 22:06
Bonjour,
Puisque le garage a été exonéré d'un certain nombre de taxes et qu'il n'est plus garage, il va falloir quand même faire une déclaration au fisc de la surface dont l'usage est modifié.
Puisque le garage a été exonéré d'un certain nombre de taxes et qu'il n'est plus garage, il va falloir quand même faire une déclaration au fisc de la surface dont l'usage est modifié.
Josh Randall
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12 mai 2018 à 10:58
12 mai 2018 à 10:58
Bonjour
Une déclaration préalable est nécessaire car il y a transformation d'un garage en pièce à vivre et donc "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Oui
Je n'en suis pas certain. A voir avec la commune.
j'ai cru comprendre que dans ce cas là aucune déclaration préalable de travaux n'était nécéssaire, est-ce bien vrai?
Une déclaration préalable est nécessaire car il y a transformation d'un garage en pièce à vivre et donc "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Est-il vrai aussi que le garage étant considéré comme faisant partie de la maison il ne sera pas l'objet d'un changement de destination?
Oui
Faudra-t-il payer une taxe d'aménagement?
Je n'en suis pas certain. A voir avec la commune.
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