Bornage du terrain
marine3007
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous recevons ce matin 11 mai 2018 une lettre recommandée de nos voisins concernant le bornage de notre terrain.
En effet, nous sommes propriétaire d'un terrain sur lequel nous avons fait construire notre maison en 2016.
Ce terrain est issus d'une division suite au décès de l'ancienne propriétaire.
Nos voisins ont achetés le logement existant sur le terrain initial, qui a fait l'objet d'une division parcellaire afin de nous vendre l'autre partie du terrain nu.
A l'époque, la division s'est faite correctement par un géomètre expert qui a placé des bornes à l'arrière de notre terrain pour délimiter les deux parcelles.
Pour en revenir au fait, la lettre AR que nous avons reçue ce matin , nous accuse d'avoir déplacer ces bornes, et site l'article de loi 322-1 modifié par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 du code pénal.
Or, nous n'avons absolument pas touché à ces bornes, ni nous, ni les ouvriers qui sont intervenus sur notre terrain pour une pose de clôture en ossature bois pour laquelle nous avons obtenu une autorisation de la mairie.
Ils nous confirment même que ces bornes n'étaient pas présentent lors de l'installation des clôtures!
J'ai donc fait mes propres recherches et je vous confirme que je possède de nombreuses photos sur les deux dernières années prouvant l'existence de ces bornes avant que le voisin ne pose lui-meme son grillage; puis d'autres photos qui montrent elles, que ces mêmes bornes ont disparues une fois que le grillage du voisin est installé.
Comme par hasard, depuis que nous avons posé nos clôtures , ces bornes sont réapparues entre notre clôture et celle du voisin et il nous accuse dons d'avoir déplacées ces fameuses bornes alors que cela fait deux ans qu'il les avaient retirées !!!
QUE FAIRE? comment prouver sa malhonnêteté? Nous sommes en train de vendre notre maison (signature prochaine du compromis de vente) et nous ne voulons pas entamer de procédure qui pourrait nous mettre en litige avec ces fameux voisins avant de partir?
Devrions-nous tout de même le faire? Aurions nous du signaler l'absence de ces bornes lorsque le voisin a fait sa clôture sans nous demander d'autorisation ? Sommes-nous en droit de réclamer quoi que se soit? devons-nous faire intervenir un huissier?
Il faut savoir que ces voisins nous "harcèlent" depuis deux ans et cherchent à nous nuire mais n'avons pas encore réagi.C'est en partie à cause de cela que nous avons cherché à déménager, et vivant actuellement une grossesse compliquée je ne veux pas que cela agisse sur ma santé ou celle de mon bébé.
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bien cordialement.
Nous recevons ce matin 11 mai 2018 une lettre recommandée de nos voisins concernant le bornage de notre terrain.
En effet, nous sommes propriétaire d'un terrain sur lequel nous avons fait construire notre maison en 2016.
Ce terrain est issus d'une division suite au décès de l'ancienne propriétaire.
Nos voisins ont achetés le logement existant sur le terrain initial, qui a fait l'objet d'une division parcellaire afin de nous vendre l'autre partie du terrain nu.
A l'époque, la division s'est faite correctement par un géomètre expert qui a placé des bornes à l'arrière de notre terrain pour délimiter les deux parcelles.
Pour en revenir au fait, la lettre AR que nous avons reçue ce matin , nous accuse d'avoir déplacer ces bornes, et site l'article de loi 322-1 modifié par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 du code pénal.
Or, nous n'avons absolument pas touché à ces bornes, ni nous, ni les ouvriers qui sont intervenus sur notre terrain pour une pose de clôture en ossature bois pour laquelle nous avons obtenu une autorisation de la mairie.
Ils nous confirment même que ces bornes n'étaient pas présentent lors de l'installation des clôtures!
J'ai donc fait mes propres recherches et je vous confirme que je possède de nombreuses photos sur les deux dernières années prouvant l'existence de ces bornes avant que le voisin ne pose lui-meme son grillage; puis d'autres photos qui montrent elles, que ces mêmes bornes ont disparues une fois que le grillage du voisin est installé.
Comme par hasard, depuis que nous avons posé nos clôtures , ces bornes sont réapparues entre notre clôture et celle du voisin et il nous accuse dons d'avoir déplacées ces fameuses bornes alors que cela fait deux ans qu'il les avaient retirées !!!
QUE FAIRE? comment prouver sa malhonnêteté? Nous sommes en train de vendre notre maison (signature prochaine du compromis de vente) et nous ne voulons pas entamer de procédure qui pourrait nous mettre en litige avec ces fameux voisins avant de partir?
Devrions-nous tout de même le faire? Aurions nous du signaler l'absence de ces bornes lorsque le voisin a fait sa clôture sans nous demander d'autorisation ? Sommes-nous en droit de réclamer quoi que se soit? devons-nous faire intervenir un huissier?
Il faut savoir que ces voisins nous "harcèlent" depuis deux ans et cherchent à nous nuire mais n'avons pas encore réagi.C'est en partie à cause de cela que nous avons cherché à déménager, et vivant actuellement une grossesse compliquée je ne veux pas que cela agisse sur ma santé ou celle de mon bébé.
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bien cordialement.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour Josh
Il s'agit bien de l'art 322- 1 du code pénal relatif à la destruction d'immeuble et notamment au déplacement ou suppression de bornes.Mais l'article n'est pas très explicite. il faut consulter la jurisprudence pour le détail.
Bonjour Marine
Vous le laissez faire .s'il vous assigne , vous prenez un avocat . Vous vous défendez et s'il n'arrive pas à démontrer ce qu'il prétend, ensuite vous le poursuivrez pour diffamation. Votre avocat a l'habitude de ces actions reconventionnelles pour diffamation.
Toutefois, vous devrez mettre au courant tout acquéreur d'une procédure à moins que votre voisin ne fasse marche arrière.Vous ne répondez pas à son courrier.
Il s'agit bien de l'art 322- 1 du code pénal relatif à la destruction d'immeuble et notamment au déplacement ou suppression de bornes.Mais l'article n'est pas très explicite. il faut consulter la jurisprudence pour le détail.
Bonjour Marine
Vous le laissez faire .s'il vous assigne , vous prenez un avocat . Vous vous défendez et s'il n'arrive pas à démontrer ce qu'il prétend, ensuite vous le poursuivrez pour diffamation. Votre avocat a l'habitude de ces actions reconventionnelles pour diffamation.
Toutefois, vous devrez mettre au courant tout acquéreur d'une procédure à moins que votre voisin ne fasse marche arrière.Vous ne répondez pas à son courrier.
Bonjour
En fait il s'agit de l'article 332-1 du Code pénal modifié par l'article 24 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
Or, ce que je ne comprends pas c'est que l'article 24 de la loi de 2002 est situé dans la section 7 relative aux centres éducatifs fermés, centre qui sont sauf erreur de ma part destinés aux mineurs. Est-ce qu'il y a confusion des genres ou mauvaise interprétation de ma part ??
la lettre AR que nous avons reçue ce matin , nous accuse d'avoir déplacer ces bornes, et site l'article de loi 322-1 modifié par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 du code pénal.
En fait il s'agit de l'article 332-1 du Code pénal modifié par l'article 24 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
Or, ce que je ne comprends pas c'est que l'article 24 de la loi de 2002 est situé dans la section 7 relative aux centres éducatifs fermés, centre qui sont sauf erreur de ma part destinés aux mineurs. Est-ce qu'il y a confusion des genres ou mauvaise interprétation de ma part ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour l'instant je ne répondrai pas à cette ultime attaque et si il poursuit sa démarche, je ferai en effet appel à notre avocat.
Encore merci pour ce précieux conseil.
Bonne continuation.
par ailleurs, il suffit de faire passer un GE pour une repose de bornes. Le plan de bornage indique les mesures précises de l'emplacement des bornes. Si vous n'avez pas ce plan,le GE le retrouvera au fichier AURIGE accessible à tous les GE.