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Déclarer compte étranger

Test - 11 mai 2018 à 00:46
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 mai 2018 à 14:48
Bonjour. Je vous explique ma situation.
Au mois de novembre 2017 je m'intéresse a changer de banque et je tombe sur la banque N2* (allemagne).
Je créer un compte. Je reçois ensuite un iban avec une mastercard a activer.
En voyant le RIB je me dis oh ***** c'est pas un rib français j'en veux pas et je laisse tomber l histoire sans activer la carte. Courant avril je reçois une relance pour activer la carte et je décide donc de cloturer le compte.
Dois je le declarer aux impots cette année? Je men suis jamais servi, je n'ai pas activer la carte et je n'ai fait aucune opération dessus.

4 réponses

Réponse 1 / 4
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
11 mai 2018 à 00:53
Bonjour

Oui puisque vous avez ouvert un compte étranger.

Extrait : 

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.
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Test
11 mai 2018 à 01:11
Je ne pensais pas qu’un compte était vu comme ouvert quand il n’a jamais servi et que la carte n’a même pas été activité.

Sur le site des impôts
« 120

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. »

Cette phrase m’a fait douter sur le « au moins une opération »
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Jemedis Messages postés 14 Date d'inscription samedi 7 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018
11 mai 2018 à 11:34
J'ai contacter le service client de la banque en question, ils mont dis que dans mon cas, ce n'était pas a declarer

Je sais pas quoi faire
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
11 mai 2018 à 11:48
Vous le declarez et vous n'aurez pas d'amende.
Vous ne le declarez pas et vous aurez une amende de 1500 €.
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