Kilométrage trafiqué prouvé ! Quels recours?
Mans1974
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jeudi 10 mai 2018
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10 mai 2018
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10 mai 2018 à 14:13
Utilisateur anonyme - 10 mai 2018 à 21:56
Utilisateur anonyme - 10 mai 2018 à 21:56
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 10 mai 2018 à 14:21
Modifié le 10 mai 2018 à 14:21
Bonjour,
Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours. (conservez une copie)
Et saisissez le conciliateur de justice.
S'il ne s'exécute pas, assignez devant le tribunal d'instance avec dommages et intérêts et dépends à sa charge.
Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous rembourser sous 8 jours. (conservez une copie)
Et saisissez le conciliateur de justice.
S'il ne s'exécute pas, assignez devant le tribunal d'instance avec dommages et intérêts et dépends à sa charge.
10 mai 2018 à 14:20
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783