Preavis de 1 mois [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 10 mai 2018 à 14:51
Bonjour
Je vous envoie un mail car j'aimerai un petit renseignement svp
Voilà actuellement je suis en litige avec ma propriétaire de mon appartement.
Au mois d'avril je lui ai fait une lettre pour demandé un préavis réduit de 1 mois. Dans ma lettre je dis que je souhaite avoir un préavis réduit car je suis mon compagnon qui a trouvé un nouveau boulot dans une région éloigné et que donc j'ai démissionné de mon travail.
Ma propriétaire vient me voir en personne et sans posé de questions signe le préavis.
Nous commençons à faire les cartons et une semaine plus tard elle me dit que non elle s'est renseigné et que je ne correspond pas au critère pour obtenir un préavis de 1 mois et que par conséquent je devais avoir 3 mois de préavis et les payer appart si je lui fournissait des preuves pour avoir ce mois de préavis réduit.
A telle le droit de revenir sur un préavis qu'elle a signé et accepté ? Surtout que depuis cette histoire elle ne répond plus aux appelles qu'on lui passe elle ne répond que par mail.
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Oui, elle a le droit car le délai de préavis est d'ordre public et qu'il s'impose, sans qu'un contrat puisse y déroger.

Le critère que vous avancez n'est pas un critère légal de réduction du délai de votre préavis.

Cdlt

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15 décembre 2018
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Merci
bonjour
A telle le droit de revenir sur un préavis qu'elle a signé et accepté ?
elle n a pas accepté le préavis, elle a signé simplement votre demande de congé;...... et oui, la demission n ouvre pas droit au préavis réduit. Donc, 3 mois a payer meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps

Cordialement

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Commenter la réponse de maylin27
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Merci
daccord daccord et un arrangement a l'amiable peut il se faire?
Commenter la réponse de ManonArpaja
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16 décembre 2018
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Merci
bonjour,

"Au mois d'avril je lui ai fait une lettre pour demandé un préavis réduit de 1 mois"
- On ne "donne pas un préavis"... on donne son congé avec un préavis...
- Et un "préavis réduit DE 1 mois" est différent d'un préavis réduit À 1 moi" :
dans le 1° cas, le préavis serait de 2 mois (3 mois - 1) et dans le 2° cas il est égal à 1 mois.

"un arrangement a l'amiable peut il se faire? "
Apparemment vous l'avez déjà demandé par l'énoncé de votre lettre ! Et le bailleur vous l'a refusé, parce que votre situation ne correspond pas aux critères de préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/
SI c'est le cas, il vous faudra refaire un courrier pour donner votre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour le motif de "zone tendue", à bien mentionner soit en "objet" soit dans le texte soit les deux. D'ordre public, ce motif n'a pas besoin d'être justifié (à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un courrier DOIT, pour être valable, être remis :
- par courrier R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception)
- OU par remise en main propre contre émargement immédiat
- OU par voie d'huissier

Cdt.
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