Preavis de 1 mois
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ManonArpaja
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djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 mai 2018 à 14:51
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 mai 2018 à 14:51
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Valenchantée
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10 mai 2018 à 13:49
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Bonjour,
Oui, elle a le droit car le délai de préavis est d'ordre public et qu'il s'impose, sans qu'un contrat puisse y déroger.
Le critère que vous avancez n'est pas un critère légal de réduction du délai de votre préavis.
Cdlt
Oui, elle a le droit car le délai de préavis est d'ordre public et qu'il s'impose, sans qu'un contrat puisse y déroger.
Le critère que vous avancez n'est pas un critère légal de réduction du délai de votre préavis.
Cdlt
maylin27
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10 mai 2018 à 13:50
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bonjour
A telle le droit de revenir sur un préavis qu'elle a signé et accepté ?
elle n a pas accepté le préavis, elle a signé simplement votre demande de congé;...... et oui, la demission n ouvre pas droit au préavis réduit. Donc, 3 mois a payer meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps
Cordialement
A telle le droit de revenir sur un préavis qu'elle a signé et accepté ?
elle n a pas accepté le préavis, elle a signé simplement votre demande de congé;...... et oui, la demission n ouvre pas droit au préavis réduit. Donc, 3 mois a payer meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps
Cordialement
ManonArpaja
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10 mai 2018 à 14:11
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daccord daccord et un arrangement a l'amiable peut il se faire?
djivi38
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10 mai 2018 à 14:51
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bonjour,
"Au mois d'avril je lui ai fait une lettre pour demandé un préavis réduit de 1 mois"
- On ne "donne pas un préavis"... on donne son congé avec un préavis...
- Et un "préavis réduit DE 1 mois" est différent d'un préavis réduit À 1 moi" :
dans le 1° cas, le préavis serait de 2 mois (3 mois - 1) et dans le 2° cas il est égal à 1 mois.
"un arrangement a l'amiable peut il se faire? "
Apparemment vous l'avez déjà demandé par l'énoncé de votre lettre ! Et le bailleur vous l'a refusé, parce que votre situation ne correspond pas aux critères de préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
SI c'est le cas, il vous faudra refaire un courrier pour donner votre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour le motif de "zone tendue", à bien mentionner soit en "objet" soit dans le texte soit les deux. D'ordre public, ce motif n'a pas besoin d'être justifié (à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un courrier DOIT, pour être valable, être remis :
- par courrier R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception)
- OU par remise en main propre contre émargement immédiat
- OU par voie d'huissier
Cdt.
"Au mois d'avril je lui ai fait une lettre pour demandé un préavis réduit de 1 mois"
- On ne "donne pas un préavis"... on donne son congé avec un préavis...
- Et un "préavis réduit DE 1 mois" est différent d'un préavis réduit À 1 moi" :
dans le 1° cas, le préavis serait de 2 mois (3 mois - 1) et dans le 2° cas il est égal à 1 mois.
"un arrangement a l'amiable peut il se faire? "
Apparemment vous l'avez déjà demandé par l'énoncé de votre lettre ! Et le bailleur vous l'a refusé, parce que votre situation ne correspond pas aux critères de préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
SI c'est le cas, il vous faudra refaire un courrier pour donner votre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour le motif de "zone tendue", à bien mentionner soit en "objet" soit dans le texte soit les deux. D'ordre public, ce motif n'a pas besoin d'être justifié (à l'inverse de tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un courrier DOIT, pour être valable, être remis :
- par courrier R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception)
- OU par remise en main propre contre émargement immédiat
- OU par voie d'huissier
Cdt.