Garantie decennal
momo
-
9 mai 2018 à 16:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 mai 2018 à 17:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 mai 2018 à 17:11
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 mai 2018 à 16:29
9 mai 2018 à 16:29
Bonjour,
C'est l'entreprise qui a fait les travaux qui doit avoir une garantie décennale.
Sinon c'est vous-mêmes qui faites office d'assureur, et donc devrez prendre à votre charge les désordres dans les 10 ans.
Mon conseil : ne vendez pas sans assurance ou attendez 2025.
Vous êtes vendeur, vous ne pouvez pas annuler la vente. Par contre l'acquéreur peut considérer que c'est une condition essentielle et donc demander l'annulation (ou une baisse substantielle du prix).
C'est l'entreprise qui a fait les travaux qui doit avoir une garantie décennale.
Sinon c'est vous-mêmes qui faites office d'assureur, et donc devrez prendre à votre charge les désordres dans les 10 ans.
Mon conseil : ne vendez pas sans assurance ou attendez 2025.
Vous êtes vendeur, vous ne pouvez pas annuler la vente. Par contre l'acquéreur peut considérer que c'est une condition essentielle et donc demander l'annulation (ou une baisse substantielle du prix).
Ulpien1
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9 mai 2018 à 17:11
9 mai 2018 à 17:11
Bonjour
Il<n'y aura pas d'annulation de la vente pour une simple raison; il sera indiqué par le notaire dans l'acte de vente que pour ces travaux sous garantie décennale , l'entreprise n'a pas fourni d'attestation d'assurance.
En conséquence , à la lecture de ce passage de l'acte, l'acquéreur décidera ou non de signer.
Il<n'y aura pas d'annulation de la vente pour une simple raison; il sera indiqué par le notaire dans l'acte de vente que pour ces travaux sous garantie décennale , l'entreprise n'a pas fourni d'attestation d'assurance.
En conséquence , à la lecture de ce passage de l'acte, l'acquéreur décidera ou non de signer.
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