Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 1er annee

didver - 8 mai 2018 à 21:09 - Dernière réponse : flocroisic 17831 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention
- 10 mai 2018 à 10:54
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison neuve (achèvement de la construction en mars 2017)que nous occupons à ce titre depuis Août 2017 ..
Les propriétaires ont inclu dans les charges la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ,à priori c'est normal mais est elle due dès la première année sachant que la maison n'était pas occupée au 1er janvier ?
Ne recevant pas la taxe foncière qui mentionne cet impôt,j'ignore si cela fonctionne comme la taxe d'habitation qui est dûe au 1er janvier ..
D'avance merci
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8 réponses

flocroisic 17831 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 22:45
+2
Utile
Bonjour

C'est date à date.
Donc pour 2017 : aout à décembre.
Il faut que vous demandiez par contre pour vérifier la copie de la taxe fonciere.
Les frais de gestion ne doivent pas vous être facturés.
Bonjour ,
Merci pour votre réponse .
Nous n'avons pas eu le justificatif par contre ..
Cordialement ,
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djivi38 17173 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 23:59
+1
Utile
bonjour,

après ce parfait résumé de flocroisic je ne résiste quand même pas à vous donner mon topo, et en II) j'ai une question sur les charges.

I) TEOM :

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale (charges+TEOM).

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html


II) CHARGES :

Louez-vous cette maison meublée ?
Parce que, en location nue d'une maison individuelle, il n'y a pas de charges : les compteurs d'électricité et d'eau doivent être à votre nom et il n'y a pas de parties communes donc pas de charges de copropriété.

Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour tous ces détails .
Nous sommes habitués à régler cette taxe ,les propriétaires donnent rarement (voir jamais )le justificatif ...
La dernière rubrique retient mon attention car nous louons une maison individuelle non meublée ,et nous payons des charges (entretien chaudière et donc taxe d'enlèvement des ordures ménagères ).
Bien cordialement ,
djivi38 17173 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > didver - 9 mai 2018 à 09:37
bonjour,

=> La TEOM est une TAXE récupérable sur le locataire : on pourrait dire que c'est une taxe "à la charge du locataire" et qui peut aussi être "mensualisée" avec les autres charges bien qu'étant proprement dit une taxe et pas une charge.
"les propriétaires donnent rarement (voir jamais )le justificatif ..."
Alors, comment vérifiez-vous le montant demandé et si les frais de gestion n'y sont pas inclus ? Vous vous déplacez à votre centre des impôts chaque année ? Ou bien vous faites... "confiance" ?!


=> Entretien chaudière : si le bail le prévoit ainsi, pas de problème.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24106-entretien-de-la-chaudiere-locataire-ou-proprietaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760

cdt.
Bonjour ,
Nous avons fait confiance à notre ancienne propriétaire durant 6 ans ..elle notait le montant de la taxe lors de l'ajustement des charges ,mais ne nous a jamais donné copie de sa taxe foncière ..car c'est bien sur celle ci que figure cette taxe !
Dans notre nouvelle location ,c'est la première année mais à ce jour nous n'avons pas eu connaissance de la taxe acquittée fin 2017 ..
Je vais donc demander aux propriétaires de nous fournir un justificatif .
Merci encore
Cordialement
Et au fait ,j'ignorais qu'il y avait des "frais de gestion "qui ne sont pas à charge du locataire !
Cdt
flocroisic 17831 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 10 mai 2018 à 10:54
Oui les frais de gestion concerne l'établissement de la taxe fonciere sont le redevable est le proprietaire.
Et ne fait pas partie des charges récupérables listées par décret.

https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020801689.html
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