Nombre de parts et reduction macron
Sandrinequiq
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Sandrinequiq Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
vivant en collocation avec mon papa et le bail etant a nom deux nom . La taxe d'habitation sera a nos deux noms.
j'aimerais savoir le nombres pris en comptes 1 part chacun soit 2 parts , ou pas.
Et concernant la nouvelle loi sur la reduction de la taxe d'habitation pour les 30 % , comment sont-ils calculer ?
Merci pour toute vos réponses
bonne journée
vivant en collocation avec mon papa et le bail etant a nom deux nom . La taxe d'habitation sera a nos deux noms.
j'aimerais savoir le nombres pris en comptes 1 part chacun soit 2 parts , ou pas.
Et concernant la nouvelle loi sur la reduction de la taxe d'habitation pour les 30 % , comment sont-ils calculer ?
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2 réponses
Art 1414 C du code général des impôts:
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Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.
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Bonjour
Vous avez déjà posé la question et vous avez des réponses dont la mienne.
Apres plafonnement selon le revenu
j'aimerais savoir le nombres pris en comptes 1 part chacun soit 2 parts , ou pas.
Vous avez déjà posé la question et vous avez des réponses dont la mienne.
Et concernant la nouvelle loi sur la reduction de la taxe d'habitation pour les 30 % , comment sont-ils calculer ?
Apres plafonnement selon le revenu
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