Annulation centre de loisirs
Turlupine40
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dna.factory Messages postés 25387 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 7 mai 2018 à 16:24
dna.factory Messages postés 25387 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 7 mai 2018 à 16:24
A voir également:
- Modèle lettre annulation centre de loisirs
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Centre sdg - Forum Consommation
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
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dna.factory
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7 mai 2018 à 16:24
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Est il legal pour une mairie de facturer dans sa totalité une prestation qui n a pas été exécuté ?
Sauf que la prestation va être effectuée justement.
Vous choisirez de ne pas en profiter, mais ça c'est votre problème.
Que vous soyez présent ou pas, les animateurs seront là et devront être payés, l'électricité sera allumée et devra être payée.
La mairie considère qu'elle ne trouvera personne pour vous remplacer 15 jours avant. Par contre, elle aura recruté les animateurs, réservé les salles et devra payer.
Sauf que la prestation va être effectuée justement.
Vous choisirez de ne pas en profiter, mais ça c'est votre problème.
Que vous soyez présent ou pas, les animateurs seront là et devront être payés, l'électricité sera allumée et devra être payée.
La mairie considère qu'elle ne trouvera personne pour vous remplacer 15 jours avant. Par contre, elle aura recruté les animateurs, réservé les salles et devra payer.