Annulation centre de loisirs
Turlupine40
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dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai annulé une réservation pour un centre de loisir 10 jours avant le début de la prestation.
Le centre m a informé par mail que le délai pour annuler est de 15 jours avant minimum, en conséquence je dois payer l intégralité de la prestation.
Est il legal pour une mairie de facturer dans sa totalité une prestation qui n a pas été exécuté ?
Quels arguments puis je avancer pour demander l annulation de la facture ?
Sachant que le règlement ne mentionne pas de conditions d annulation, ou en tout cas ce n est pas clair.... Si besoin je peux t fournir le règlement.
D avance merci
J ai annulé une réservation pour un centre de loisir 10 jours avant le début de la prestation.
Le centre m a informé par mail que le délai pour annuler est de 15 jours avant minimum, en conséquence je dois payer l intégralité de la prestation.
Est il legal pour une mairie de facturer dans sa totalité une prestation qui n a pas été exécuté ?
Quels arguments puis je avancer pour demander l annulation de la facture ?
Sachant que le règlement ne mentionne pas de conditions d annulation, ou en tout cas ce n est pas clair.... Si besoin je peux t fournir le règlement.
D avance merci
A voir également:
- Modèle lettre annulation centre de loisirs
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre demission association - Guide
1 réponse
Est il legal pour une mairie de facturer dans sa totalité une prestation qui n a pas été exécuté ?
Sauf que la prestation va être effectuée justement.
Vous choisirez de ne pas en profiter, mais ça c'est votre problème.
Que vous soyez présent ou pas, les animateurs seront là et devront être payés, l'électricité sera allumée et devra être payée.
La mairie considère qu'elle ne trouvera personne pour vous remplacer 15 jours avant. Par contre, elle aura recruté les animateurs, réservé les salles et devra payer.
Sauf que la prestation va être effectuée justement.
Vous choisirez de ne pas en profiter, mais ça c'est votre problème.
Que vous soyez présent ou pas, les animateurs seront là et devront être payés, l'électricité sera allumée et devra être payée.
La mairie considère qu'elle ne trouvera personne pour vous remplacer 15 jours avant. Par contre, elle aura recruté les animateurs, réservé les salles et devra payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...