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1 réponse
Bonjour, si le voisin entre dans votre propriété sans votre accord, il y a violation de propriété.
Si il dégrade la haie que vous avez planté, il y a dégradation de bien... des motifs de plaintes suffisants.
En plus, si ils viennent sonner chez vous à pas d'heure et qu'ils font du bruit, il y a de quoi ajouter "nuisance sonore" je pense.
Allez le voir, dites lui que si il réitère ses actes vous porterez plainte. Si il ne vous croit pas faites le.
J'ai le même type de voisin... et c'est ce qui va leur arriver!
Bon courage!
La violation de domicile est un délit qui consiste à s'introduire ou tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci. Deux articles du Code pénal sanctionnent la violation de domicile :
l'article 226-4 : si une personne privée s'introduit ou se maintient dans votre domicile sans votre consentement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;
l'article 432-8 : si une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, s'introduit ou tente de s'introduire dans votre domicile.
Si il dégrade la haie que vous avez planté, il y a dégradation de bien... des motifs de plaintes suffisants.
Article 322-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
En plus, si ils viennent sonner chez vous à pas d'heure et qu'ils font du bruit, il y a de quoi ajouter "nuisance sonore" je pense.
Allez le voir, dites lui que si il réitère ses actes vous porterez plainte. Si il ne vous croit pas faites le.
J'ai le même type de voisin... et c'est ce qui va leur arriver!
Bon courage!
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