Assurance emprunteur/ refus de prise en charge

NKM - 7 mai 2018 à 10:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 mai 2018 à 11:55
Bonjour,

Nous avons souscrit une assurance emprunteur de chez LCL en décembre 2011, nous pensions avoir souscrits toutes les garanties avec un taux de couverture à 100%
Suite à l'AVC de mon épouse en en 2015 , l'assurance emprunteur prend en charge les mensualités du prêt puis suspend les mensualités en février 2018 en précisant que la poursuite de la prise en charge est soumise à une expertise médicale.
Mon épouse fonctionnaire est déclarée inapte à toutes fonction avec un taux d'ipp fixée à 66%, une mise en retraite pour invalidité est en cours dinstruction.

Après visite chez l'expert conseil, l'assurance refuse de poursuivre la prise en charge de notre prêt précisant que le taux d'ipp calculée par leurs soins soit 44,82% étant inférieur à 66%, nous n'avons pas droit, conformément aux conditions générales, à la garantie invalidité.

Au téléphone , nous faisons observer que les conditions générales prévoient justement qu'une prise en charge partielle est possible si le taux calculée par leurs soins est compris entre 33 % et 66% (garantie IPP)
la conseillère nous fais observer que la garantie IPP ne nous est pas applicable puisque à l"époque de la souscription du contrat , cette garantie n'existait pas !

Nous nous posons des questions, cette garantie IPP n'est elle pas légalement obligatoire dans le cadre d'un emprunt pour une résidence principale ? en cas d'évolution des garanties, l'assurance emprunteur ou la banque n'est elle pas tenue de nous informée ?
en cas d'absence de précisions dans le contrat , n'est ce pas les conditions générales qui doivent s'appliquer même si ces dernières ont évoluées ?

Nous sommes un peu désarmés face à cette assurance qui à de nombreuses reprises a bien souvent suspendu la prise en charge.

cdt

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
7 mai 2018 à 11:55
Bonjour
Déjà évacuer la question de garantie obligatoire ou pas ce n'est pas opposable à l'assurance (l'assurance n'est jamais obligatoire même si la banque en pratique l'exige)

Saisir le médiateur de l'assureur concernées (coordonné normalement sur vos document d'adhésion)
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