3 refus de crédit obligatoire ?

lakick31 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 5 mai 2018 à 10:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 mai 2018 à 12:25
Bonjour,

nous avons signé avec deux associés un compromis pour reprendre un droit au bail d'un local commercial. A la suite de la signature, plusieurs événements ont fait que nous n'avons désormais plus assez d'apport pour financer notre acquisition. Seulement, il nous faut sortir du compromis en invoquant une clause suspensive, soit la non obtention du crédit bancaire.
J'ai vu sur plusieurs post que la loi stipule qu'un seul refus est suffisant, mais il est écrit dans le compromis que nous devons présenter au moins 3 demandes. Cela est-il donc valable ? Sommes nous réellement tenus de présenter 3 refus de crédits ou est ce qu'un seul est suffisant ?

Egalement, le montant du crédit à demander est précisé à deux endroits dans le compromis mais ne correspondent pas (j'ai fais modifié le montant du crédit lors de la signature mais l'avocat ne l'a fait qu'à un seul endroit. Par négligence il a oublié de le modifier en deuxième lieu). Cela peut-il être une raison valable pour rendre ce compromis caduc ?

Merci d'avance, cordialement
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
5 mai 2018 à 12:25
Bonjour
En matière commercial ce qui compte c'est ce que vos avez signé
si vous avez accepté "3 refus" c'est légal et sans ces trois papiers vous ne pouvez vous dédire
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