3 refus de crédit obligatoire ?
lakick31
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé avec deux associés un compromis pour reprendre un droit au bail d'un local commercial. A la suite de la signature, plusieurs événements ont fait que nous n'avons désormais plus assez d'apport pour financer notre acquisition. Seulement, il nous faut sortir du compromis en invoquant une clause suspensive, soit la non obtention du crédit bancaire.
J'ai vu sur plusieurs post que la loi stipule qu'un seul refus est suffisant, mais il est écrit dans le compromis que nous devons présenter au moins 3 demandes. Cela est-il donc valable ? Sommes nous réellement tenus de présenter 3 refus de crédits ou est ce qu'un seul est suffisant ?
Egalement, le montant du crédit à demander est précisé à deux endroits dans le compromis mais ne correspondent pas (j'ai fais modifié le montant du crédit lors de la signature mais l'avocat ne l'a fait qu'à un seul endroit. Par négligence il a oublié de le modifier en deuxième lieu). Cela peut-il être une raison valable pour rendre ce compromis caduc ?
Merci d'avance, cordialement
nous avons signé avec deux associés un compromis pour reprendre un droit au bail d'un local commercial. A la suite de la signature, plusieurs événements ont fait que nous n'avons désormais plus assez d'apport pour financer notre acquisition. Seulement, il nous faut sortir du compromis en invoquant une clause suspensive, soit la non obtention du crédit bancaire.
J'ai vu sur plusieurs post que la loi stipule qu'un seul refus est suffisant, mais il est écrit dans le compromis que nous devons présenter au moins 3 demandes. Cela est-il donc valable ? Sommes nous réellement tenus de présenter 3 refus de crédits ou est ce qu'un seul est suffisant ?
Egalement, le montant du crédit à demander est précisé à deux endroits dans le compromis mais ne correspondent pas (j'ai fais modifié le montant du crédit lors de la signature mais l'avocat ne l'a fait qu'à un seul endroit. Par négligence il a oublié de le modifier en deuxième lieu). Cela peut-il être une raison valable pour rendre ce compromis caduc ?
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